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Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Produits à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
Régime foncier

Traduction de «valoir au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


faire-valoir | mode de faire-valoir

system of land ownership | type of tenure








recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]

receipts credited to the vote


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le président, le Bloc québécois a demandé à la Chambre que le Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20 puisse voyager afin que la Chambre et les membres du comité soient mieux éclairés sur les arguments que les Canadiens et les Québécois voudraient faire valoir au comité quant à l'opportunité de voter pour ou contre le projet de loi C-20.

Mr. Chairman, the Bloc Québécois has asked the House to allow the legislative committee considering Bill C-20 to travel so that the House and the committee members can be made more aware of the arguments that Canadians and Quebeckers would like to put to the committee about whether Bill C-20 should be passed or not.


Je propose que le comité recommande peut-être au ministre des Finances de peut-être examiner la possibilité infime, il est vrai, de lever le plafond à la péréquation pour les années financières 2000-2001 et peut-être les suivantes, selon le bon vouloir du ministre et de son principal faire-valoir au Comité des finances.

I move that the committee call upon the Minister of Finance to perhaps consider the possibility, admittedly slim, of raising the ceiling on equalization for fiscal years 2000-2001 and perhaps for subsequent years, contingent upon the good will of the minister and his main spokesperson on the Finance Committee.


Elle a enchaîné: « Nous aurons des arguments sérieux à faire valoir en comité sur ces aspects du projet de loi». Alors renvoyons-le au comité.

She went on to say, “We will have some serious arguments to make in committee about these aspects of the bill”; so let us get it to committee.


Étant donné que l'énergie nucléaire continuera de faire partie intégrante du bouquet énergétique européen, de nouvelles relations doivent être nouées entre les institutions actives dans le secteur du nucléaire et le citoyen européen, fait valoir le Comité économique et social européen (CESE).

While nuclear energy will remain an integral part of the European energy mix, a new relationship should be developed between nuclear institutions and the European citizen, argues the European Economic and Social Committee (EESC).


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Les requérantes font valoir que le tableau dont sont extraites les valeurs que le Comité d’évaluation a utilisées pour appliquer la formule d’évaluation ne correspond pas à la manière dont le contrat est appelé à être exécuté.

The applicants submit that the table, from which the Evaluation Committee extracted the values in order to apply the evaluation formula, does not correspond to the way the contract is expected to be executed.


Par ailleurs, le plaignant 4 fait valoir qu'il n'a jamais existé d'accord de financement signé entre [.] et Capricorn, mais seulement une «Term Sheet», de sorte que lorsque le comité des créanciers s'est réuni, Capricorn ne disposait d'aucun accord de financement.

Furthermore, complainant 4 supports that there was never a signed agreement between [.] and Capricorn for the latter's financing, but only a term sheet, therefore at the time of the creditors' committee, Capricorn had no funding agreed.


La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du comité de l’aide alimentaire.

The Commission is hereby authorised to express this position within the Food Aid Committee.


À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive: cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de mesures réglementaires ultérieures.

During ITS Committee meetings, several Member States stated that this illustrated the difficulty of transposing the Directive: the latter contains very few really specific immediate measures to be transposed, as it constitutes a framework, allowing the adoption of subsequent regulatory measures.


b) les dépenses qui, en vertu d'obligations juridiques ou contractuelles, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant, après approbation du comité spécial.

(b) expenditure which, by virtue of legal or contractual obligations, must be paid in advance, may be paid from the appropriations provided for the following year, following approval by the Special Committee.


Comme il me reste peu de temps, on pourra le faire valoir en comité. Je suis sûr que les députés qui nous représentent au Comité des transports le feront adéquatement.

I cannot elaborate on that at this moment since my time is running out, but I am sure the members who represent us on the transport committee will do it adequately.




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valoir au comité ->

Date index: 2021-12-25
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