(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe soit est fixe, soit varie selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée, est égale ou supérieure aux quantités totales déterminées.
63 (1) Subject to subsections (4) and (4.1), if, at any time before the expiry of an order with respect to any goods made under this subsection, subsection 55(1) or section 60 or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act, it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.07 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that