Vertaling van "validité selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Di Nino: On a émis une opinion qui, selon moi, a une certaine validité selon laquelle les frappes aériennes visaient entre autres à diminuer la capacité militaire des Serbes afin qu'ils ne puissent plus déclencher d'autres conflits armés.
Senator Di Nino: An opinion was expressed, one which I think has some validity, that one of the main reasons for the air strikes was to diminish the Serb military capacity so that they would not be able to conduct future wars.

Il n'y a aucune indication selon laquelle le manquement à la règle de publication peut avoir la moindre répercussion sur la validité du traité.
There's no indication that not publishing has any impact on the validity of the treaty. There is no indication of that in the provision.

Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur
The General Court confirms the validity of the Commission Decision according to which the long-term funding mechanism of France Télévisions constitutes State aid compatible with the internal market

La Cour confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle la Grèce devait récupérer les aides, accordées aux chantiers navals de Skaramangkas, incompatibles avec le marché commun
The Court of Justice confirms the validity of the Commission’s decision according to which Greece was required to recover the aid, granted to the Skaramangkas shipyards, which was incompatible with the common market

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentés pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentées pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;

L’impasse observée ces dernières années a empêché l’Union européenne d’exercer toute son influence, confirmant ainsi malheureusement la validité de la plaisanterie entendue au sein de la diplomatie américaine selon laquelle «we play you pay», ce qui signifie «nous disposons du pouvoir politique et vous payez la facture».
The deadlock in recent years has prevented the European Union from making its influence felt, unfortunately confirming the US diplomatic joke of ‘we play you pay’, meaning ‘we have political power and you pick up the bill’.

L’impasse observée ces dernières années a empêché l’Union européenne d’exercer toute son influence, confirmant ainsi malheureusement la validité de la plaisanterie entendue au sein de la diplomatie américaine selon laquelle «we play you pay », ce qui signifie «nous disposons du pouvoir politique et vous payez la facture».
The deadlock in recent years has prevented the European Union from making its influence felt, unfortunately confirming the US diplomatic joke of ‘we play you pay’, meaning ‘we have political power and you pick up the bill’.

Dès lors, il est absolument inutile de remettre en question la validité de la conclusion du comité scientifique indépendant (CSAH) de l'Union européenne, selon laquelle l'aspartame est une substance propre à la consommation humaine.
Therefore, it is absolutely unnecessary to question the validity of the conclusion of the European Union's independent scientific committee – the SCF – that aspartame is a substance safe for human consumption.

La disposition actuelle selon laquelle le non‑résident peut posséder une arme à feu qui n’est ni prohibée, ni à autorisation restreinte pour 60 jours suivant l’importation ou qu’il peut posséder une arme à feu à utilisation restreinte pour 60 jours ou pour la période de validité de l’autorisation de transport, si elle est inférieure à 60 jours, demeure, mais l’article 16 en reformule le libellé.
The current provision that the non-resident may possess a non-prohibited, non-restricted firearm for 60 days following its importation or he or she may possess a restricted firearm for 60 days or until the authorization to transport expires, whichever occurs first, remains, but clause 16 rearranges the wording.