S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (...) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.