Traduction de «validité d’un signalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]
petition questioning an election

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

signal de voie d'évitement | signal de sortie de la voie d'évitement
leave siding signal

signal vidéo | signal vidéofréquence | signal d'image | signal image
video signal | picture signal

signal d'essai | signal de mesure | signal de vérification
test signal | measuring signal

validité d'un visa
validity of a visa

signal d'amorçage | signal de déclenchement
initiation signal

intervalle de validité
Validity range (qualifier value)

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a signalé Mme Krogh, tout le monde reconnaissait la validité des symptômes qui avaient été décrits et a confirmé ces symptômes.
As Ms. Krogh pointed out, they all agreed with the symptoms that have been brought forward and did say, in fact, yes, they are the symptoms.

Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.
Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.

un État membre peut demander au bureau Sirene d’un autre État membre d’apposer systématiquement un indicateur de validité dans les signalements en vue d’une arrestation concernant ses ressortissants.
a Member State may ask the SIRENE Bureau of the other Member State to add a flag as a matter of course to alerts for arrest issued on its nationals.

2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.
2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.

La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.
The decision to add a flag to an alert should be based only on the grounds for refusal contained in that Framework Decision.

suspension de validité pouvant être ajoutée aux signalements en vue d’une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et aux signalements pour contrôle, si un État membre estime que la mise en œuvre d’un signalement introduit n’est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.
suspension of validity that may be added to alerts for arrest, alerts on missing persons and alerts for checks, where a Member State considers that to give effect to an alert is incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.

Nous nous contenterons de signaler que l'Organisation mondiale du commerce n'a pas examiné la validité de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui limite le droit pour les annonceurs de déduire les frais de leurs annonces publicitaires paraissant dans les périodiques non canadiens lorsque de telles annonces s'adressent surtout au marché canadien, étant donné que cet aspect n'était pas contesté par le représentant américain au Commerce.
Suffice it to say that the World Trade Organization did not deal with the validity of section 19 of the Income Tax Act, which restricts the deductibility by advertisers of expenses in non-Canadian periodicals where the advertising is directed primarily at the Canadian market, since the matter was not challenged by the U.S. trade representative.

Je suis d'accord que l'on pourrait affirmer que le règlement.je signale qu'il arrive parfois qu'une procédure en cours avant qu'un règlement soit établi peut influer sur la validité de ce règlement, mais pas toujours; je reconnais que, relativement à la Loi sur les douanes, et c'est là-dessus que se fonde notre position, nous pouvons faire la distinction entre le règlement établi et appliqué aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et le même règlement appliqué aux termes de la Loi sur les douanes.
I agree that there is a strong argument that the regulations — sometimes a procedure precedent to the making of a regulation goes to the validity of the regulation, other times it does not, but I will admit that for the purposes of the Customs Act, and that is the thrust of our position, that we can make a distinction between the regulations passed and enacted under the Excise Tax Act, and the regulations, the same regulations, enacted under the Customs Act.

M. Bernier: Le seul problème que le comité avait signalé à l'attention du ministère portait-il sur la validité de la modification de 1988?
Mr. Bernier: Does the only concern that this committee drew to the attention of your department relate to the validity of the 1988 amendment?

[Français] DORS/2004-198 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 13D:6) M. Rousseau : Comme cela est indiqué dans le commentaire préparé pour le comité, l'adoption du DORS/2004-198 a eu pour effet de régler cinq problèmes signalés à la commission reliés à la validité des articles 37.4 à 37.7 du Règlement.
[Translation] SOR/2004-198 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA GRAIN REGULATIONS (For text of documents, see Appendix D, p. 13D:1) Mr. Rousseau: As noted in the comment prepared by the committee, the adoption of SOR/2004-198 in effect resolved five problems brought to the Commission's attention in relation to sections 37.4 to 37.7 of the regulations.