Vertaling van "validité des constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive
construct validity | structural validity

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]
construct validity

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de rétractation dont bénéficient les investisseurs en raison d’un fait nouveau significatif ou d’une erreur ou inexactitude substantielle survenu ou constaté au cours de la période de validité d’un prospectus n’est pas affecté par le fait que le supplément correspondant est publié après la période de validité dudit prospectus.
The right of withdrawal granted to investors owing to a significant new factor, material mistake or material inaccuracy that arose or was noted during the validity period of a prospectus is not affected by the fact that the corresponding supplement is published after the validity period of that prospectus.

Le numéro d'assurance sociale est un outil très commode, mais nous avons reconnu la validité des constatations fondées sur la protection de la vie privée.
The social insurance number was a convenient tool, but when the privacy issue was raised we said okay, good point; let's change it.

(5) Lorsque, avant l’expiration de la période de validité d’un bail, le forage d’un puits est amorcé dans une unité d’espacement comprenant toute partie de la zone sous bail, sur demande présentée par le locataire au directeur exécutif, la période de validité du bail est prolongée de la période où les travaux de forage s’effectuent d’une façon diligente et continuelle ainsi que le constate le directeur exécutif quant à :
(5) Where, before the end of the term of a lease, drilling of a well is commenced on a spacing unit that comprises any part of the lease area, on application to the Executive Director by the lessee, the term of the lease shall be extended, for the period during which drilling is being conducted diligently and continuously to the satisfaction of the Executive Director, in respect of

Une juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu'elle constate qu'une décision sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of EU law is necessary to enable it to give judgment.

Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.
In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.

La juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of European Union law is necessary to enable it to give judgment.

Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle, une fréquence élevée d'irrégularités ou la persistance de doutes quant à la réalisation du projet dans les meilleures conditions ne permettent pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et de l'attestation finale, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If the presence of important management or control weaknesses, or the high frequency of irregularities encountered or doubt about whether the project has been properly implemented does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.

Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle ou d'une fréquence élevée d'irrégularités ne permet pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et du certificat final des dépenses, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If the presence of important management or control weaknesses or the high frequency of irregularities encountered does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.

- Encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques - Durée de validité de l'encadrement prolongée de neuf mois jusqu'au 31.3.96 - Étude de consultant sur l'efficacité de l'encadrement depuis son entrée en vigueur en 1977 L'octroi des aides au secteur des fibres synthétiques a été soumis à un contrôle strict depuis 1977. À l'époque, constatant le faible taux moyen d'utilisation des capacités par les producteurs de la Communauté et les pertes d'emplois qui en découlaient, ainsi que le risque qu'une poursuite de l'aide à ce secteur n'entraîne une aggravation de la situation et ne fausse la concurrence, la Commission a proposé des mesures utiles, conformément à l'article 93 paragraphe 1 du traité CE.
- Code on aid to the Synthetic Fibres industry - Period of validity of the Code extended by nine months to 31.3.96 - Consultancy study on the efficacy of the Code since its introduction in 1977 The award of aid to the synthetic fibres industry has been subject to strict control since 1977 when, in recognition of the low average capacity utilisation rate for Community producers and the consequent loss of jobs as well as the risk that continuing aid to the industry would lead to further deterioration of the situation and distort competition, the Commission proposed appropriate measures under Article 93(1) of the EC Treaty.

* Concernant le lait de consommation, le Conseil constate que la demande présentée par la Finlande et la Suède concernant la prolongation de la dérogation sur la teneur en matière grasse du lait de consommation nécessiterait, sur le plan juridique, une proposition basée sur l'article 149, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion pour en prolonger la validité.
* With regard to drinking milk, the Council notes that the request made by Finland and Sweden concerning extension of the derogation on the fat content of drinking milk would, from the legal point of view, require a proposal based on Article 149(2) of the Act of Accession in order to extend its validity.