Malgré la validité des arguments présentés, le CRTC a été en mesure d'attribuer seulement les frais visés par la Loi sur les télécommunications mais non ceux visés par la Loi sur la radiodiffusion, même si les informations fournies en vertu de ces deux lois se sont avérées pertinentes et porteuses de valeur ajoutée.
Regardless of the validity of the arguments presented, the CRTC has been able to award only costs covered under the Telecommunications Act but not under the Broadcasting Act, even though the information provided under both acts has proven pertinent and value added.