Traduction de «validité de marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

litige en matière de validité des marques communautaires
dispute concerning the validity of Community trade marks

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive
construct validity | structural validity

validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]
construct validity

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

validité prédictive [ validité pronostique | validité de prédiction ]
predictive validity

validité rationnelle [ validité logique | validité a priori ]
logical validity [ rational validity | a priori validity ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée
private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la protection des marques de l'Union européenne, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de marques de l'Union européenne.
In order to ensure the protection of EU trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of EU trade marks.

Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l'Union européenne
Disputes concerning the infringement and validity of EU trade marks

Ces tribunaux ont compétence exclusive pour tous les litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’UE.
These courts have exclusive jurisdiction in all disputes concerning the infringement and validity of EU trade marks.

Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque de l'Union européenne, mais que la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque peut encore être contestée.
It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark or a trade mark registered under international arrangements having effect in the Member State has been claimed for an EU trade mark and the mark providing the basis for the seniority claim has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that mark can still be challenged.

Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.
In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.

Par comparaison, les procédures administratives d’annulation appliquées par l’OHMI et des offices nationaux sont beaucoup plus simples, puisqu’elles permettent de contester la validité de marques antérieures en défense dans le cadre de la même procédure et sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un professionnel.
In comparison, the administrative cancellation procedures, as applied at OHIM and the National Offices, are much simpler since the validity of earlier rights can be raised as a defence in the same proceedings and without the need for professional representation.

Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
Disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

Ces tribunaux ont une compétence exclusive pour tous les litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires.
These courts shall have exclusive jurisdiction in all disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks.

LITIGES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON ET DE VALIDITÉ DES MARQUES COMMUNAUTAIRES
DISPUTES CONCERNING THE INFRINGEMENT AND VALIDITY OF COMMUNITY TRADE MARKS