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Donnant droit à une pension
Emploi cotisable
Emploi ouvrant droit à pension
Emploi validable
Ouvrant droit à pension
Période d'emploi ouvrant droit à pension
Période d'emploi validable
Rachetable
Validable

Traduction de «valides ouvrant doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donnant droit à une pension [ ouvrant droit à pension | rachetable | validable ]

pensionable


emploi ouvrant droit à pension [ emploi cotisable | emploi validable ]

pensionable employment


période d'emploi ouvrant droit à pension [ période d'emploi validable ]

period in pensionable employment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.2) Pour le calcul de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension d’un parlementaire, toute période pendant laquelle il doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe s’il était âgé de moins de soixante et onze ans est réputée être une période de service validable à son crédit.

(2.2) For the purposes of calculating a member’s average annual pensionable earnings, any period during which he or she is required to make contributions under subsection 12(2.1) or would be required to contribute under that subsection if he or she were under 71 years of age is deemed to be a period of pensionable service to the member’s credit.


Ce serait moins sous la règle des 50 p. 100. Un autre amendement augmente de façon permanente à 60 p. 100 le taux de remboursement des dépenses des candidats, qui est actuellement 50 p. 100. La réduction de 15 p. 100 à 10 p. 100 du nombre de votes valides ouvrant doit au remboursement des dépenses électorales des candidats, proposée dans la version précédente du projet de loi, demeure inchangée.

Another amendment will raise the reimbursement of candidates' expenses from 50 per cent, which is what it is now, to 60 per cent on a permanent basis. The lower threshold for the reimbursement of candidates' election expenses from 15 per cent of valid votes to 10 per cent, proposed in the previous version of the bill, remains unchanged.




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valides ouvrant doit ->

Date index: 2022-01-31
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