Traduction de «valider les dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liquidation des dépenses | validation
validation | validation of expenditure

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage/ingénieure mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur machines d’emballage/ingénieure machines d’emballage | ingénieure machines d’emballage
mechanical packaging engineer | mechanical packing engineer | machine-packing engineer | packing machinery engineer

validation de titre | validation des titres | validation des titres de propriété
quieting of title quieting of title

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

appliquer une procédure de validation
using validation engineering techniques | validation engineering applying | apply validation engineering | use validation engineering techniques

valider les tickets dans des parcs d'attractions
authorise amusement park tickets | validate amusement park's tickets | validate amusement park tickets | validate tickets for amusement park

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. exprime son inquiétude quant à l'observation de la CCE selon laquelle la Commission a validé des dépenses importantes au titre de l'IPA en l'absence de pièces justificatives; se rallie à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle, pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir, la Commission et sa DG ELARG doivent s'assurer qu'un nouveau système d'apurement des dépenses soit mis en place pour permettre que l'apurement ait lieu sur la base des dépenses encourues, comme c'est déjà le cas de manière générale dans les autres institutions;
4. Is concerned about the ECA's finding that the Commission validated substantial IPA expenditures in the absence of supporting documentation; agrees with the recommendation of the Court of Auditors, that, in order to avoid such errors in the future, Commission and DG ELARG must ensure that a new system for clearing of expenditure is put in place, whereby clearing would be done on the basis of incurred expenditure, as is already general practice in the other institutions;

12. observe avec préoccupation que si l’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante, les listes de vérification correspondantes n’ont pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible; invite l'Agence à prendre des mesures pour rectifier la situation et à rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
12. Notes with concern that while the Agency established a standard procedure for ex ante verifications, the related checklists were not completed and documentation justifying the validation of expenditure was not always available; calls on the Agency to take steps to rectify this and to report on its actions within the framework of the 2012 discharge follow-up;

La Cour aurait-elle pu valider les dépenses de l'UE si elle avait effectué davantage de travaux d'audit?
Would the ECA have been able to sign off on EU expenditure, if it had done more audit work?

Donc, les nouveaux éléments du projet de loi sont les suivants: la disposition permettant de verser un remboursement à un parti politique enregistré qui recevrait au moins 2 p. 100 des votes validement exprimés à une élection ou 5 p. 100 des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales où le parti a présenté des candidats; l'élimination de l'obligation faite aux partis politiques de dépenser au moins 10 p. 100 de leur plafond des dépenses d'élection pour avoir droit à un remboursement; et la disposition spécifiant que le remboursement serait calculé d'après les votes validement exprimés plutôt que le nombre total de votes exprimés.
The new provisions of the current bill include: First, provisions that would allow a reimbursement to a registered political party that has received at least 2 per cent of the valid votes cast at the election or 5 per cent of the valid votes cast in the electoral districts in which the party endorsed candidates; second, the elimination of the requirement that a political party spend at least 10 per cent of its allowable election expenses to be eligible for a reimbursement of those expenses; and, third, clarification that the reimbursement would be based on valid votes cast rather than the total number of votes cast.

.de restreindre aux seuls partis enregistrés qui ont obtenu au moins 2 p. 100 des votes validement exprimés dans une élection ou au moins 5 p. 100 des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ces partis enregistrés ont parrainé un candidat, le remboursement de 22,5 p. 100 de ces dépenses prévu à la Loi électorale du Canada.
.allow only those registered parties that have received 2 per cent or more of the valid votes cast in an election or five per cent of the valid votes cast in an election in an electoral district in which those parties endorsed a candidate to be eligible for a 22.5 per cent reimbursement of those expenses as provided for in the Canada Elections Act.

Le règlement délégué peut établir des règles détaillées concernant la validation des dépenses, y compris le «bon à payer» pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention «conforme aux faits» pour les préfinancements et les paiements intermédiaires, ainsi que la matérialisation du «bon à payer» et du «conforme aux faits».
The delegated regulation may establish detailed rules concerning validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement and grant, certified correct for pre-financing and interim payments, and material forms of ‘passed for payment’ and ‘certified correct’.

Les comptes de l’UE ont été validés, mais des erreurs subsistent dans tous les domaines de dépenses principaux, selon l’auditeur externe de l’UE
EU accounts signed off, but errors persist in all main spending areas, say EU Auditors

Afin d'assurer la validation des dépenses prévue à l'article 22 , chaque État Membre met en place un système de contrôle permettant d'assurer la vérification de la fourniture des produits et services faisant l'objet du cofinancement, de la réalité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et de la compatibilité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles nationales et communautaires.
In order to validate the expenditure as provided for in Article 22 , each Member State shall set up an audit system making it possible to check on the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community and national rules.

Chaque État membre s'assure que la validation des dépenses peut être effectuée par les contrôleurs qualifiés dans un délai maximum de deux mois.
Each Member State shall ensure that the expenditure can be validated by qualified auditors within a period of two months.

Ce serait moins sous la règle des 50 p. 100. Un autre amendement augmente de façon permanente à 60 p. 100 le taux de remboursement des dépenses des candidats, qui est actuellement 50 p. 100. La réduction de 15 p. 100 à 10 p. 100 du nombre de votes valides ouvrant doit au remboursement des dépenses électorales des candidats, proposée dans la version précédente du projet de loi, demeure inchangée.
Another amendment will raise the reimbursement of candidates' expenses from 50 per cent, which is what it is now, to 60 per cent on a permanent basis. The lower threshold for the reimbursement of candidates' election expenses from 15 per cent of valid votes to 10 per cent, proposed in the previous version of the bill, remains unchanged.