Traduction de «valeurs obligatoires demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où le déficit reste proche de la valeur de référence et le niveau de la dette demeure inférieur à 60% du PIB, la Commission prendra également en compte le coût net de la mise en œuvre de réformes du système de retraites comportant la mise en place d'un deuxième pilier obligatoire entièrement financé.
In cases where the deficit remains close to the reference value and the debt level remains below 60% of GDP, the Commission will also take into account the net cost of the implementation of pension reforms involving the setup of a mandatory, fully funded second pillar.

Pour les eaux douces, la proportion de zones de baignade conformes aux valeurs obligatoires demeure élevée (94,7% en 2004 et 95,9% en 2003). Le taux de conformité avec les valeurs guides demeure faible, mais est passé de 42,1% à 44,1%. La proportion de sites intérieurs où la baignade est interdite est passée de 1,8% en 2003 à 4,1% en 2004.
The percentage of freshwater bathing areas complying with the mandatory values remained high at 94.7% (95.9% in 2003. Compliance with guide values was still low but rose to 44.1% from 42.1%. The proportion of inland sites where bathing was prohibited rose to 4.1% from 1.8% in 2003.

La proportion d'eaux douces conformes aux valeurs obligatoires demeure excellente (98,2% en 2004 et 98,6% en 2003), mais la conformité avec les valeurs guides reste très faible (62,9% en 2004 et 63,4% en 2003).
In the freshwater areas, the percentage complying with the mandatory values remained excellent (98.2%, after 98.6% in 2003), but compliance with the guide values remained rather low at 62.9% (63.4% in 2003).

La conformité des zones côtières et des zones intérieures avec les valeurs obligatoires demeure très élevée, avec des taux de 97,7% et 100% respectivement (98,4% et 100% en 2003).
Compliance with mandatory values remains very high in both coastal and inland areas, at 97.7% and 100% respectively (98.4% and 100% in 2003).