Traduction de «valeurs mobilières provinciales soient fortes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission provinciale des valeurs mobilières
provincial securities commission

Conférence fédérale-provinciale sur la réglementation des valeurs mobilières et la divulgation d'information financière
Federal-Provincial Conference on Securities and Financial Disclosure Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peu importe que les commissions des valeurs mobilières provinciales soient fortes ou bien intentionnées, les étrangers estiment que nous péchons par manque d'organisme de réglementation national, ce qui est regrettable, car la crédibilité est une importante qualité sur les marchés boursiers.
No matter how strong or well intentioned the provincial securities commissions, the fact of the matter is that it is a situation that appears to non-Canadians to be weak because of the lack of a national regulator, and credibility is an important commodity in financial markets.

Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.
It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.

Lorsque les conditions définitives se rapportent à plusieurs valeurs mobilières qui ne diffèrent que par un nombre limité de détails tels que le prix de l’émission ou la date d’échéance, un seul résumé de l’émission peut être joint pour toutes ces valeurs mobilières, à condition que les informations se rapportant aux différentes valeurs mobilières soient présentées de manière clairement distincte.
Where the final terms relate to several securities which differ only in some very limited details, such as the issue price or maturity date, a single summary of the individual issue may be attached for all those securities, provided the information referring to the different securities is clearly segregated.

En effet, au Canada, ils sont régis par des commissions de valeurs mobilières provinciales, tandis qu'aux États-Unis, les valeurs mobilières sont régies à l'échelle nationale par la Securities and Exchange Commission.
In Canada, we are governed by provincial securities commissions, whereas the U.S. is regulated nationally by the U.S. Securities and Exchange Commission.

Nous ne comprenons pas très bien l'accord relatif à la gestion des obligations provinciales ou le maintien de valeurs mobilières provinciales non négociables dans le régime.
We do not understand fully the agreement for managing provincial bonds or retaining non-negotiable provincial securities in the plan.

1. Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si une commission des valeurs mobilières provinciale peut légalement recueillir de l'information au profit d'organismes de réglementation du marché des valeurs mobilières d'autres ressorts.
1 This appeal deals with the issue of whether a provincial securities commission may legally gather information for securities regulators in other jurisdictions.

2. Lorsque le prospectus se rapporte à une offre publique de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières.
2. Where the prospectus relates to an offer of securities to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances, provided that the new factor, mistake or inaccuracy referred to in paragraph 1 arose before the final closing of the offer to the public and the delivery of the securities.

(12) Pour garantir la protection des investisseurs, il convient également que soient couverts tous les titres de capital et les titres autres que de capital offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés réglementés, tels que définis par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(8), et non pas uniquement les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
(12) Full coverage of equity and non-equity securities offered to the public or admitted to trading on regulated markets as defined by Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(8), and not only securities which have been admitted to the official lists of stock exchanges, is also needed to ensure investor protection.

Selon la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et peut-être votre propre commission des valeurs mobilières provinciale, quand une organisation a un certain nombre d'actionnaires, elle est réputée publique et doit divulguer considérablement plus d'information que ce que doivent divulguer les syndicats.
Under the Ontario Securities Commission, and perhaps your own provincial securities commissions, when an organization has a certain number of shareholders it is deemed to be public and the amount of information they must provide is significantly more than what unions have to provide.