Vertaling van "valeurs mobilières font-elles " (Frans → Engels) :

si les valeurs mobilières font l’objet d’une garantie, dans une sous-section intitulée «Les valeurs mobilières font-elles l’objet d’une garantie?», les informations suivantes:
where there is a guarantee attached to the securities, under a sub-section entitled ‘Is there a guarantee attached to the securities?’, the following information:

dans une sous-section intitulée «Où les valeurs mobilières seront-elles négociées?», le fait que les valeurs mobilières font ou feront, ou non, l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un MTF, et le nom de tous les marchés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées.
under a sub-section entitled ‘Where will the securities be traded?’, an indication as to whether the securities are or will be subject to an application for admission to trading on a regulated market or for trading on an MTF and the identity of all the markets where the securities are or are to be traded.

La simple admission de valeurs mobilières à la négociation sur un MTF ou la publication des prix acheteurs et vendeurs ne doit pas être considérée en soi comme une offre au public de valeurs mobilières, et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’établir un prospectus prévue par le présent règlement.
The mere admission of securities to trading on a MTF or the publication of bid and offer prices is not to be regarded in itself as an offer of securities to the public and is therefore not subject to the obligation to draw up a prospectus under this Regulation.

3. Lorsque les valeurs mobilières font l’objet d’une garantie, le prospectus contient les facteurs de risque spécifiques et importants liés au garant dans la mesure où ils sont pertinents pour ce qui est de la capacité du garant à remplir ses engagements au titre de la garantie.
3. Where there is a guarantee attached to the securities, the prospectus shall contain the specific and material risk factors pertaining to the guarantor to the extent that they are relevant to the guarantor’s ability to fulfil its commitment under the guarantee.

suspendre ou exiger du marché réglementé, du MTF ou de l’OTF concerné qu’il suspende la négociation de valeurs mobilières lorsqu’elles estiment que la situation de l’émetteur est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des investisseurs.
to suspend or require the relevant regulated market, MTF or OTF to suspend the securities from trading where it considers that the issuer’s situation is such that trading would be detrimental to investors’ interests.

a) une sollicitation qui ne constitue pas une sollicitation faite par la direction d'un émetteur assujetti ou en son nom, si le nombre total des détenteurs de valeurs mobilières dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, deux ou plus de deux personnes ou compagnies qui sont copropriétaires inscrits d'une ou de plusieurs valeurs mobilières étant considérées comme un seul détenteur de valeurs mobilières; b) une sollicitation qui ne constitue pas une sollicitation faite par la direction d'un émetteur assujetti ou en son nom, dans les autres circonstances prescrites par règlement; c) une sollicitation faite par une personne ou une compagnie aux termes de l'article 65; d) une sollicitation faite par une personne ou une compagnie relativement à des valeurs mobilières dont elle est le propriétaire bénéficiaire.
(a) any solicitation, otherwise than by or on behalf of the management of a reporting issuer, where the total number of security holders whose proxies are solicited is not more than fifteen, two or more persons or companies who are the joint registered owners of one or more securities being counted as one security holder; (b) any solicitation, otherwise than by or on behalf of the management of a reporting issuer, in such other circumstances as may be prescribed in the regulations; (c) any solicitation by a person or company made under section 65; or (d) any solicitation by a person or company in respect of securities of which he, she or it is the beneficial owner.

a) qu'un scrutin ne soit exigé par un détenteur de valeurs mobilières qui assiste à l'assemblée ou qui y est représenté par procuration; b) que les procurations qui exigent que le vote rattaché aux valeurs mobilières qu'elles représentent aille à l'encontre de la décision qui serait adoptée par ailleurs à l'assemblée sur cette question ou cette série de questions représentent plus de 5 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières qui confèrent le droit de voter et d'être représenté à l'assemblée.
(a) a poll is demanded by any security holder present at the meeting in person or represented thereat by proxy; or (b) proxies requiring that the securities represented thereby be voted against what would otherwise be the decision of the meeting in relation to such matters or group of matters total more than 5 per cent of all the voting rights attached to all the securities entitled to be voted and be represented at the meeting.

Les commissions des valeurs mobilières font donc tout le travail à la base et, plus particulièrement, les commissions des valeurs mobilières des autres provinces que la province principale acceptent de s'en tenir aux recommandations du personnel de la province principale.
The securities commissions, then, do all of the work in the background, and in particular, the securities commissions of the provinces other than the principal jurisdiction agree that they will accept and rely on the recommendations of the staff given in the principal jurisdiction.

c) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie n'a pas acquises, les dommages-intérêts évalués correspondent au nombre de valeurs mobilières qu'elle a aliénées, multiplié par la différence existant entre leur prix d'aliénation unitaire moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculées sur une base unitaire, et :
(c) in respect of any of the securities of the responsible issuer that the person or company has not acquired, assessed damages shall equal the number of securities that the person or company disposed of, multiplied by the difference between the average price per security received upon the disposition of those securities (deducting any commissions paid in respect of the disposition determined on a per security basis) and,

Nous nous opposons aussi à une des recommandations qui exigerait par exemple des banques étrangères qui voudraient évoluer dans le domaine des valeurs mobilières qu'elles demandent la permission au ministre fédéral des Finances pour intervenir dans le domaine des valeurs mobilières, qui est un domaine de compétence exclusif aux provinces.
We also oppose the recommendation to the effect that foreign banks interested in getting involved in the area of securities would have to ask the federal Minister of Finance to do so, even though this area comes under the exclusive jurisdiction of the provinces.