Traduction de «valeurs mobilières doivent-elles » (Français → Anglais) :

a) une sollicitation qui ne constitue pas une sollicitation faite par la direction d'un émetteur assujetti ou en son nom, si le nombre total des détenteurs de valeurs mobilières dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, deux ou plus de deux personnes ou compagnies qui sont copropriétaires inscrits d'une ou de plusieurs valeurs mobilières étant considérées comme un seul détenteur de valeurs mobilières; b) une sollicitation qui ne constitue pas une sollicitation faite par la direction d'un émetteur assujetti ou en son nom, dans les autres circonstances prescrites par règlement; c) une sollicitation faite par une personne ou une compagnie aux termes de l'article 65; d) une sollicitation faite par une personne ou une compagnie relativement à des valeurs mobilières dont elle est le propriétaire bénéficiaire.
(a) any solicitation, otherwise than by or on behalf of the management of a reporting issuer, where the total number of security holders whose proxies are solicited is not more than fifteen, two or more persons or companies who are the joint registered owners of one or more securities being counted as one security holder; (b) any solicitation, otherwise than by or on behalf of the management of a reporting issuer, in such other circumstances as may be prescribed in the regulations; (c) any solicitation by a person or company made under section 65; or (d) any solicitation by a person or company in respect of securities of which he, she or it is the beneficial owner.

a) qu'un scrutin ne soit exigé par un détenteur de valeurs mobilières qui assiste à l'assemblée ou qui y est représenté par procuration; b) que les procurations qui exigent que le vote rattaché aux valeurs mobilières qu'elles représentent aille à l'encontre de la décision qui serait adoptée par ailleurs à l'assemblée sur cette question ou cette série de questions représentent plus de 5 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières qui confèrent le droit de voter et d'être représenté à l'assemblée.
(a) a poll is demanded by any security holder present at the meeting in person or represented thereat by proxy; or (b) proxies requiring that the securities represented thereby be voted against what would otherwise be the decision of the meeting in relation to such matters or group of matters total more than 5 per cent of all the voting rights attached to all the securities entitled to be voted and be represented at the meeting.

(2) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut protéger le caractère confidentiel de pièces ou de catégories de pièces qui doivent être déposées aux termes du droit canadien des valeurs mobilières si elle est d'avis qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance de les garder secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les pièces déposées auprès de la Commission.
(2) Despite subsection (1), the Commission may hold material or any class of material required to be filed by Canadian securities law in confidence so long as the Commission is of the opinion that the material so held discloses intimate financial, personal or other information and that the desirability of avoiding disclosure thereof in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of adhering to the principle that material filed with the Commission be available to the public for inspection.

c) dans le cas de valeurs mobilières de l'émetteur responsable que la personne ou la compagnie n'a pas acquises, les dommages-intérêts évalués correspondent au nombre de valeurs mobilières qu'elle a aliénées, multiplié par la différence existant entre leur prix d'aliénation unitaire moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculées sur une base unitaire, et :
(c) in respect of any of the securities of the responsible issuer that the person or company has not acquired, assessed damages shall equal the number of securities that the person or company disposed of, multiplied by the difference between the average price per security received upon the disposition of those securities (deducting any commissions paid in respect of the disposition determined on a per security basis) and,

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (25), ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (25) or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

| RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières. Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières.
| RO: subsector (x) (e): the securities (brokerage) company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities Subsector (xi): the securities company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under Romanian law and have as its exclusive business objective the intermediation of securities.

* Quels domaines les autorités prudentielles des valeurs mobilières doivent-elles examiner le plus attentivement dans leur évaluation des éventuelles conséquences transfrontalières de la consolidation des fonctions de compensation et de contrepartie centrale- Quelles mesures de sauvegarde vous semblent-elles les plus efficaces pour contrôler ce type de risques-
* On which areas should securities supervisors focus their attention when considering possible cross-border ramifications of consolidation of clearing and central counterparty functions- What safeguards might be most effective in managing such risks-

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix;
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice;

26. Le respect effectif des normes comptables sera grandement facilité, en particulier au niveau des marchés de valeurs mobilières, si elle peut s'appuyer sur des normes comptables internationales plus claires et sur une plus grande comparabilité des obligations d'information financière des sociétés cotées.
26. Clearer internationally-based accounting standards and increased comparability in the financial reporting requirements for listed companies will greatly simplify enforcement particularly in the securities markets.

Nous nous opposons aussi à une des recommandations qui exigerait par exemple des banques étrangères qui voudraient évoluer dans le domaine des valeurs mobilières qu'elles demandent la permission au ministre fédéral des Finances pour intervenir dans le domaine des valeurs mobilières, qui est un domaine de compétence exclusif aux provinces.
We also oppose the recommendation to the effect that foreign banks interested in getting involved in the area of securities would have to ask the federal Minister of Finance to do so, even though this area comes under the exclusive jurisdiction of the provinces.