Un État membre d'accueil admettant à la négociation les valeurs mobilières d'un émetteur ne pourrait imposer sa propre politique, mais devrait autoriser celui-ci à utiliser son site internet, sous réserve d'un système d'alerte électronique efficace, dont les détails devront être fixés par de futures mesures d'exécution.
The host Member States where an issuer's securities are traded would not be able to impose their own policy, but would have to allow the issuer to use its internet site, backed up by an efficient electronic alert system the details of which would be laid down by future implementing rules.