Vertaling van "valeurs mobilières constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières
securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière
security certificate

registre auxiliaire (des valeurs mobilières) | registre local (des valeurs mobilières) | registre local des valeurs mobilières
branch securities register

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]
share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]

valeur mobilière [ valeur mobilière négociable ]
securities [ transferable security | Issue of marketable securities(ECLAS) ]

analyste en valeurs mobilières [ analyste de valeurs mobilières | analyste de valeurs | analyste des valeurs | spécialiste en analyse de valeurs mobilières ]
securities analyst [ security analyst ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)f), i), j), k) ou n) et la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà émises d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constituent un placement. Toutefois, si les conditions suivantes sont réunies :
(5) The first trade in securities previously acquired under an exemption contained in paragraph (1)(f), (i), (j), (k) or (n) and the first trade in previously issued securities of a company that has ceased to be a private company, other than a further trade exempted by Canadian securities law, is a distribution except that where

(3) Sous réserve de l’article 101, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même envers l’acquéreur contre valeur qui l’ignore.
(3) Except as provided in section 101, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value and without notice.

(3) Sous réserve de l’article 57, le défaut d’authenticité d’une valeur mobilière constitue un moyen de défense péremptoire, même contre l’acquéreur contre valeur, non avisé.
(3) Subject to section 57, the fact that a security is not genuine is a complete defence even against a purchaser for value without notice.

(6) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà achetées en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)o) ou r), à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constitue un placement.
(6) The first trade in securities previously purchased under an exemption contained in paragraph (1)(o) or (r), other than a further trade exempted by Canadian securities law, is a distribution.

Nous avons également participé aux activités du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la fraude liée aux valeurs mobilières, constitué de membres des corps policiers, de représentants d’organismes de réglementation des valeurs mobilières et de procureurs.
We have also participated in the federal-provincial-territorial securities fraud working group of police, security regulators and prosecutors.

À la lumière de la récente proposition de la Commission, et suivant les recommandations du groupe de Larosière, d'instituer un Système européen de surveillance financière (SESF) constitué d'un réseau d’autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance, votre rapporteur soutient le nouveau cadre intégré de surveillance et propose donc le remplacement du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
In light of the recent Commission proposal, following the recommendations of the De Larosière group, to establish a European System of Financial Supervisors (ESFS) consisting of a network of national financial supervisors working in tandem with new European Supervisory Authorities, your rapporteur supports the new integrated supervisory framework and therefore already introduced the European Securities and Markets Authority (ESMA) as a replacement of the Committee of European Securities Regulators (CESR)

Le domaine de la régulation des marchés européens des valeurs mobilières constitue, comme nous l'avons observé ci-dessus, un cas à part, pour lequel la comitologie est utilisée de façon innovante.
The field of securities legislation is, as has been indicated above, a separate case in which comitology is used in a new way.

Le Conseil européen de Stockholm avait demandé à la Commission de créer un comité des valeurs mobilières constitué de hauts fonctionnaires des États membres et présidé par la Commission.
The Stockholm European Council called on the Commission to set up a Securities Committee of high-level officials from Member States chaired by the Commission.

(4) La présente directive constitue un instrument essentiel à l'achèvement du marché intérieur, tel que planifié, sous la forme d'un échéancier, dans deux communications de la Commission intitulées "Plan d'action concernant le capital-investissement" et "Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action". Elle vise à garantir aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups, un accès aussi large que possible au capital-investissement dans toute la Communauté, au moyen d'un "passeport unique" destiné aux émetteurs de valeurs mobilières.
(4) This Directive constitutes an instrument essential to the achievement of the internal market as set out in timetable form in the Commission Communications "Risk Capital Action Plan" and "Implementing the framework for financial market: Action Plan" facilitating the widest possible access to investment capital on a Community-wide basis, including for small and medium sized enterprises (SMEs) and start-ups, by granting a single passport to the issuer.

(b) "offre au public de valeurs mobilières" et "offre publique": une offre écrite ou une, invitation à traiter, adressé(e) au public, des valeurs mobilières non encore admises à la négociation sur un marché réglementé qui, en cas d'accord, donnerait lieu à un contrat d'émission ou de vente desdites valeurs ou une invitation faite à autrui de procéder à une telle offre, y compris par voie de placement par des intermédiaires financiers; la simple incorporation de valeurs mobilières dans un système de négociation de valeurs mobilières qui n'est pas accompagnée de mesures de publicité ne constitue pas une offre publique.
'offer of securities to the public' and 'public offer' mean a written offer or invitation to treat, addressed to the public, of securities not already admitted to trading on a regulated market which, if accepted, would give rise to a contract for the issue or sale of the securities or an invitation to another person for that person to make such an offer), including by placing securities through financial intermediaries; the mere inclusion of securities in a securities trading system without any advertising measures does not constitute a public offer,