Toutefois, la Cour suprême a statué que l'arrêté d'urgence et les dispositions habilitantes, la LCPE, étaient valides, car la protection de l'environnement est un enjeu majeur de notre époque qui constitue « un objectif public tout à fait légitime dans l'exercice de la compétence en matière de droit criminel », que « la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief ».
The Supreme Court, however, held that the interim order and its enabling legislation, CEPA, were valid because the protection of the environment is a major challenge of our time that constitutes “a wholly legitimate public objective in the exercise of the criminal law power”, and that “the stewardship of the environment is a fundamental value of our society and that Parliament may use its criminal law power to underline that value”.