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AAD
Accord d'association à Dublin
Acte
Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Association européenne des bourses de valeurs
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
FBE
Fédération des Bourses européennes
Fédération des bourses de valeurs européennes
Fédération internationale des bourses de valeurs
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Titre appelé au remboursement
Valeur appelée au remboursement
Valeur rachetée
Valeur remboursable sur demande
World Federation of Exchanges

Traduction de «valeurs européennes demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fédération des bourses de valeurs européennes | Fédération des Bourses européennes | FBE [Abbr.]

Federation of European Securities Exchanges | Federation of European Stock Exchanges | FESE [Abbr.]


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


valeur rachetée [ titre appelé au remboursement | valeur appelée au remboursement | valeur remboursable sur demande ]

called security


World Federation of Exchanges [ Fédération internationale des bourses de valeurs | Association européenne des bourses de valeurs ]

World Federation of Exchanges [ International Federation of Stock Exchanges | Association of European Stock Exchanges ]


Règlement sur les demandes de nouvelle détermination et de révision [ Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées ]

Requests for Re-determination or Re-appraisal Regulations [ Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-Appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les petites et moyennes entreprises européennes (notamment celles qui ne sont pas incluses dans les chaînes de valeur mondiales) demandent une remise à plat des statistiques commerciales, les ensembles de données existants ne donnant pas un aperçu clair des exportations indirectes et n’étant en mesure de contribuer utilement ni pour détecter de nouveaux débouchés pour les entreprises, ni pour évaluer les développements commerciaux dans différents secteurs.

EU SMEs (particularly those not included in the global value chains) are calling for a rethink of trade statistics because the existing datasets do not provide a clear picture of indirect exports and are not able to help with identifying new business opportunities and with assessing the trade developments in various sectors.


La Commission européenne demande à la République tchèque de se conformer à la législation de l'Union européenne, qui impose aux États membres de limiter l'exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM ) en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser.Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, e ...[+++]

The European Commission is asking the Czech Republic to comply with EU legislation requiring Member States to limit citizens' exposure to fine dust particles (PM10) by defining specific limit values to be observed. These tiny particles originate in emissions from industry, traffic and domestic heating, and they can cause asthma, cardiovascular problems, lung cancer and premature death.


La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.

An EU trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the EU trade mark application.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) ...[+++]


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se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est cont ...[+++]

Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discriminat ...[+++]


Tout État européen qui respecte les valeurs de l'Union européenne et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union.

Any European state which respects the values of the European Union and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union.


La demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄

An►M1 EU trade mark ◄ application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the ►M1 EU trade mark ◄ application.


«La mission d’aide que nous allons lancer répond à une demande des présidents ukrainien et moldove, ce qui prouve leur attachement profond aux valeurs européennes, a déclaré le haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune, Javier Solana, à la veille de la cérémonie.

On the eve of the ceremony, High Representative for Common Foreign and Security Policy, Javier Solana said: “We launch the Assistance Mission in response to requests from the Ukrainian and Moldovan Presidents, which demonstrated their strong attachment to European values.


La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de revoir les sanctions douanières appliquées par ses autorités dans des cas d'infraction à l'obligation administrative, établie par la législation française, de déclaration de tout transfert de somme, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger lorsque le montant est égal ou excède FRF 50.000 ou sa contre-valeur.

The European Commission has formally requested France to review the penalties imposed by its customs authorities in cases where the administrative requirement under French law to declare any incoming or outgoing transfer of money, stock or securities equal to or exceeding FRF 50 000 or its equivalent has been breached.


L'Union européenne demande avec instance le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel et réaffirme son attachement à la valeur universelle des droits de l'homme et de l'état de droit qui sont le fondement de l'ordre démocratique.

The European Union demands the immediate restoration of constitutional order and reaffirms its commitment to the universal values of human rights and the rule of law, which are the basis of democratic order.


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