Vertaling van "valeurs désignées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bourse de valeurs désignée
designated stock exchange

bourse de valeurs visée par règlement [ bourse de valeurs prescrite | bourse prescrite | bourse désignée ]
prescribed stock exchange

agent désigné pour transactions en valeurs [ agente désignée pour transactions en valeurs ]
appointed security dealer

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur
amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value

distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée
value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action privilégiée à terme » , au paragraphe 248(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa f) de cette définition, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :
(5) For the purpose of paragraph (f) of the definition “term preferred share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is registered or licensed under the laws of a province to trade in securities and that holds the share for the purpose of sale in the course of the business ordinarily carried on by it unless

(5) Le contribuable dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la partie I et qui convient (autrement que par suite de l’acquisition ou de la vente par lui d’une option inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée) d’acquérir une action du capital-actions d’une société (auprès d’une personne autre que la société) à un prix qui peut différer de la juste valeur marchande de l’action au moment où l’action peut être acquise doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt égal au total des sommes représentant chacune l’excédent éventuel du montant d’un dividende versé sur l’action au cours du mois où il est partie à la convention sur le montant du dividende qu’il reçoit.
(5) Where at any time a taxpayer whose taxable income is exempt from tax under Part I makes an agreement (otherwise than as a consequence of the acquisition or writing by it of an option listed on a designated stock exchange) to acquire a share of the capital stock of a corporation (otherwise than from the corporation) at a price that may differ from the fair market value of the share at the time the share may be acquired, the taxpayer shall, in respect of each month during which the taxpayer is a party to the agreement, pay a tax under this Part equal to the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which the amount of a dividend paid on the share at a time in the month at which the taxpayer is a party to the agreement exceeds the amount, if any, of the dividend that is received by the taxpayer.

(ii) une action d’une société non cotée à une bourse de valeurs désignée, la juste valeur marchande de l’action ce jour-là,
(ii) a share of a corporation that is not listed on a designated stock exchange, the fair market value of that share on that day,

(vii) un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membre, ou organisation participante, d’une bourse de valeurs désignée située au Canada.
(vii) a registered securities dealer that was throughout the year a member, or a participating organization, of a designated stock exchange in Canada.

(5.1) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :
(5.1) For the purpose of the definition “taxable RFI share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is registered or licensed under the laws of a province to trade in securities and that holds the share for the purpose of sale in the course of the business ordinarily carried on by it unless

6.2. La valeur de variation critique due à une perturbation doit être 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, pour une charge égale à Σmin , pour la classe désignée de la peseuse sur bande, arrondie à l'échelon de totalisation (d) supérieur.
6.2. The critical change value due to a disturbance shall be 0,7 times the appropriate value specified in Table 8, for a load equal to Σmin , for the designated class of the beltweigher; rounded up to the next higher totalisation scale interval (d).

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

19. demande donc l'élargissement de la dimension des programmes visant les marchés ou des produits cibles, en veillant à ce que les instruments de promotion mettent l'accent sur les caractéristiques révélatrices des normes de production et en mettant systématiquement en valeur le modèle de production européen, et plus spécifiquement les systèmes européens de qualité; estime également qu'il importe d'encourager les programmes plurinationaux qui couvrent plusieurs produits, étant donné que ce sont eux qui mettent en lumière la véritable dimension européenne du programme et qui, d'autre part, nécessitent plus spécifiquement une aide européenne; estime, à cet égard, qu'il convient de donner la priorité aux pays qui appliquent des programmes de production tenant compte des conditions et du potentiel du marché, et qui permettent en même temps que la Commission adapte l'aide à la zone désignée;
19. Calls, therefore, for the expansion of programmes geared to either markets or target products, and for the associated promotion tools to focus on the specific characteristics of production standards, always highlighting the European production model and European quality systems in particular; also considers it important to encourage multi-country programmes covering various products, which on the one hand bring a genuine European dimension to the programme and on the other hand are more specifically in need of European support; takes the view, in this connection, that priority should be given to countries implementing production programmes that take account of market conditions and potential and at the same time allow the Commission to adjust support to the designated area;

6.2. La valeur de variation critique due à une perturbation doit être 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, pour une charge égale à Σmin , pour la classe désignée de la peseuse sur bande, arrondie à l'échelon de totalisation (d) supérieur.
6.2. The critical change value due to a disturbance shall be 0.7 times the appropriate value specified in Table 8, for a load equal to Σmin , for the designated class of the beltweigher; rounded up to the next higher totalisation scale interval (d).

79. engage par ailleurs toutes les parties concernées à reconnaître que la protection de la nature n'est pas réalisable uniquement en identifiant les régions désignées et en les protégeant, mais qu'elle doit aussi être fondée sur des politiques générales qui encouragent l'activité économique durable (y compris les activités de loisirs) dans les régions rurales et les zones urbaines, à encourager l'agriculture et la sylviculture respectueuses de l'environnement, ainsi que le développement de l'environnement urbain et industriel, à intégrer s'il y a lieu les considérations environnementales dans l'action des pouvoirs publics au sens large, en priorité dans le domaine des transports et de l'énergie, à réduire les niveaux globaux de pollution de l'air et de l'eau, à préserver la qualité des sols et les autres ressources naturelles et à décourager les formes d'activités économiques qui entraînent la destruction d'habitats de valeur (tel l'assèchement des zones humides); à cette fin, il conviendrait d'explorer les moyens d'éviter que ne se reproduisent les problèmes caractérisant l'Europe des Quinze, problèmes liés à l'agriculture intensive, à la monoculture, au déplacement de la main-d'œuvre agricole, de même qu'à l'absence de prise en compte de la valeur économique et générale de la biodiversité; ces moyens consisteraient notamment à exploiter dans une large mesure les possibilités offertes par des instruments budgétaires existants, tels que le FEOGA et l'instrument communautaire LEADER, de contrecarrer ces tendances (et d'encourager, par exemple, la survie des communautés rurales, les petites exploitations, les méthodes traditionnelles et respectueuses de l'environnement de division des champs - telles que haies, voies d'eaux et murs de pierres sèches - , les espèces rares d'animaux domestiques et les couloirs écologiques);
79. Further urges all parties concerned to recognise that nature protection is not achievable solely through the identification and protection of designated areas, but must also be based on general policies which stimulate sustainable economic activity both in the countryside and in urban areas (including recreational pursuits), encourage environmentally friendly agriculture and forestry and the development of the urban and industrial environments, integrate environmental considerations into the broad range of public policy wherever appropriate, most obviously in relation to transport and energy, reduce overall levels of air- and water-based pollution, preserve soil quality and other natural resources, and discourage forms of economic activity which lead to the destruction of valuable habitats (such as the draining of wetlands); to this end seek ways to avoid the reproduction of problems characteristic of the EU 15, problems associated with intensive farming, monoculture, displacement of agricultural labour, and a failure to take into account the general and economic value of biodiversity; such ways to include, inter alia, the broad exploitation of possibilities to counter such tendencies (and to encourage, for example, the survival of rural communities, smallholdings, traditional and ecologically friendly methods of field division - such as hedges, water channels and dry stone walls - rare breeds of domestic animal, and ecological corridors) offered by existing budgetary measures such as the EAGGF and the Community Instrument LEADER;