Vertaling van "valeurs applicables au crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeurs du crédit [ valeurs de crédit | valeurs applicables au crédit ]
credit values [ GSTC component values ]

(nouveau) taux applicable aux crédits
(new) rate for appropriations

avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement
advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security

Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (associations coopératives de crédit)
Securities Dealing Restrictions (Cooperative Credit Associations) Regulations

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
normal value added tax scheme

accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)
Agreement on Implementation of Article VII (Customs Valuation)

nantissement de papiers-valeurs, crédit lombard
pledge securities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la différence du crédit d'impôt applicable aux dons faits à des partis politiques, par exemple, la valeur réelle du crédit applicable aux dons de charité varie selon le revenu imposable et la province de résidence.
Unlike the tax credit for political donations, for example, the actual value of the credit for charitable donations differs according to both taxable income and province of residence.

(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents, dont les risques de crédit et de liquidité, résultant de l'application du crédit intrajournalier pour chaque système de règlement des opérations sur titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.
(43) Considering that Directive 2013/36/EU does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks, including credit and liquidity risks, arising from the provision of intraday credit in relation to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.

1. accueille favorablement les efforts entrepris par la Commission pour mettre en place un cadre pour les rapports annuels des États membres sur leurs actions de crédit à l'exportation conformément au règlement (UE) n° 1233/2011, afin de renforcer la transparence au niveau de l'Union européenne; souligne que l'objectif principal de l'obligation de faire rapport est de vérifier que les organismes de crédit à l'exportation respectent les règles applicables aux crédits à l'exportation et les obligations imposées par le traité sur l'Union européenne;
1. Welcomes the Commission’s efforts to establish a framework for annual reporting by Member States on their export credit activities in accordance with Regulation (EU) No 1233/2011, in order to step up transparency at EU level; stresses that the key objective of this reporting is to monitor the compliance of Member State’s ECAs with the international disciplines applicable to export credits and with EU Treaty obligations;

Lorsque le montant des crédits d’impôt d’une entreprise est supérieur au montant de l’impôt qu’elle doit payer au cours d’une année, l’entreprise peut reporter la valeur inutilisée des crédits aux trois années précédentes pour demander un remboursement de l’impôt déjà payé, ou aux vingt années suivantes pour réduire l’impôt qui sera autrement payable les années suivantes.
When a corporation has more non-refundable tax credits than tax owing in an individual year, the unused value of the tax credits can be carried back three years to refund tax paid in past years, or be carried forward 20 years to offset tax otherwise payable in future years.

Par exemple, la loi stimulerait la création d'emplois et la croissance économique par les mesures suivantes: instaurer un crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises afin de favoriser l’embauche; élargir le soutien fiscal pour la production d’énergie propre afin d’encourager les investissements respectueux de l’environnement; prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs dans des actions accréditives afin de soutenir le secteur minier du Canada; simplifier le tarif des douanes afin de favoriser le commerce et de réduire le fardeau administratif des entreprises; prolonger l’application de la déduction pour amortissement accéléré visant les investissements dans les machines et le matériel servant à accroître la productivité afin de soutenir le secteur de la fabrication au Canada; abolir l’âge de la retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale afin d’offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail.
For instance, the act would promote job creation and economic growth by: providing a temporary hiring credit for small business, to encourage additional hiring; expanding tax support for clean energy generation, to encourage green investments; extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; extending the accelerated capital cost allowance treatment for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option to remain in the workforce.

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable au crédit hypothécaire dans le cadre de la révision de la Convention de Rome, de 1980, qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles;
2. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations;

(b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
(b) without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

Sur ces 1 000 $ supplémentaires, l'impôt fédéral prendrait 160 $, l'impôt manitobain sur le revenu imposable, 109 $, la réduction applicable à la réduction d'impôt de la famille manitobaine, 10 $, la récupération applicable au crédit pour TPS, 50 $, la réduction applicable à la prestation nationale pour enfants, 321 $, la réduction des crédits d'impôts pour les cotisations au RPC et à l'assurance- emploi, 52 $.
On that $1,000, the federal taxes would be $160; Manitoba tax on taxable income, $109; clawback of the Manitoba family tax reduction, $10; clawback of the GST credit, $50; clawback of the National Child Benefit, $321; CPP and EI net of tax credits, $52.

Non seulement l'impôt sur le revenu des particuliers est plus élevé à cause de l'inflation, mais la valeur réelle des crédits à l'intention des familles à faible revenu, comme le crédit d'impôt pour TPS et le crédit d'impôt pour enfants, diminue également.
Not only are personal income taxes higher as a result of inflation, but the real values of the credits aimed at lower-income families, such as the GST refundable tax credit and the child tax credit, also decline.