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évaluation à la moindre valeur

Traduction de «valeur présumée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic

Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee


vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières

securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader


preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter


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listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market


conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières

rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst


certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière

security certificate


évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]

lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]


maladie présumée mais non prouvée

Disease, alleged but not proven
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'établissement d'une année à l'autre de la valeur présumée est risqué car il nécessite la tenue d'une enquête sur la valeur commerciale réelle du poisson.

The process of establishing deemed values from one year to the next is fraught because it requires an investigation of the actual commercial value of the fish.


Toutefois, s'il y a une valeur présumée dans une récupération, je crois que une année pourrait être acceptable seulement parce que cette proposition est acceptée depuis longtemps.

However, if there is value deemed to be in a clawback, I think one year might be acceptable if only because there is an historical acceptance of that proposition.


La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant à appliquer l’article 7 du traité en raison de violations présumées des valeurs fondamentales de l’Union par la Hongrie.

The European Commission has today registered a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission to propose to trigger Article 7 of the Treaty for alleged breaches of the EU's fundamental values by Hungary.


«nombre d'heures en mode “arrêt”» (HOFF), le nombre d'heures par an (h/an) au cours desquelles l'unité est présumée se trouver en mode «arrêt», et dont la valeur dépend de la saison et de la fonction considérées.

‘Off-mode hours’ (HOFF) means the annual number of hours [h/a] the unit is considered to be in off-mode, the value of which depends on the designated season and function.


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«nombre d'heures de fonctionnement en mode “veille”» (HSB), le nombre d'heures par an (h/an) au cours desquelles l'unité est présumée se trouver en mode «veille», et dont la valeur dépend de la saison et de la fonction considérées.

‘Standby mode operating hours’ (HSB) means the annual number of hours [h/a] the unit is considered to be in standby mode, the value of which depends on the designated season and function.


«nombre d'heures de fonctionnement en mode “arrêt par thermostat”» (HTO), le nombre d'heures par an (h/an) au cours desquelles l'unité est présumée se trouver en mode «arrêt par thermostat», et dont la valeur dépend de la saison et de la fonction considérées.

‘Thermostat-off mode operating hours’ (HTO) means the annual number of hours [h/a] the unit is considered to be in thermostat-off mode, the value of which depends on the designated season and function.


Le revenu ou les gains en capitaux déposés dans un CELI deviennent imposables immédiatement en cas de décès du détenteur, alors que dans le cas du REER, on a prévu une période d'exemption ou de transition après le décès, pendant laquelle le fournisseur peut notamment s'informer du décès du détenteur, traiter la vente présumée des actifs et recalculer la valeur comptable à la juste valeur marchande en date du décès.

Income or capital gains on the TFSA become immediately taxable at the time the holder dies, in contrast to RRSPs, where there is an exempt or transitional period after death, which allows for a period to learn of the holder's death and a process for deeming the disposition of assets and for resetting costs at fair market value, and various other points.


Il fournit également des indications sur les biens visés ou recherchés (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures, bateaux de plaisance et autres biens de grande valeur) et/ou sur les personnes physiques ou morales qui sont présumées être en cause (par exemple, noms, adresses, dates et lieux de naissance, date d’immatriculation au registre, actionnaires, siège).

It shall also provide details on property targeted or sought (bank accounts, real estate, cars, yachts and other high value items) and/or the natural or legal persons presumed to be involved (e.g. names, addresses, dates and places of birth, date of registration, shareholders, headquarters).


La valeur totale du nouveau contrat n'a pas été divulguée, car, à tout le moins, elle serait égale à la valeur présumée du programme de EH- 101 de 5,8 milliards de dollars contre lequel les libéraux ont fait campagne en 1993 en raison de la fusion en un seul projet des coûts relatifs à la cellule, aux systèmes d'émission et au soutien en service.

The total value of the new contract was not released because, at the very least, it would be equal to the $5.8 billion alleged EH-101 program costs that the Liberals campaigned against in 1993 due to the merger of airframe, emissions systems and their in-service support costs into one project.


4. Les États membres peuvent envoyer à la Commission des informations relatives à la valeur réelle ou présumée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou une retenue a été effectuée.

4. The Member States may send the Commission information concerning the real or estimated value of the goods for which release has been suspended or which have been detained.


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