Traduction de «valeur normale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination de la valeur normale [ établissement de la valeur normale ]
determination of normal value

valeur construite | valeur normale construite
constructed value

séries normales | valeurs normales
standard ratings

séries normales [ valeurs normales ]
standard ratings

série normale | valeur normale
standard rating

valeur normale [ valeur légitime ]
warranted value

valeur normale construite
constructed normal value

valeurs normales du laboratoire
laboratory normals

valeur de réalisation nette hors marge normale | valeur nette de réalisation hors marge normale
net realizable value less normal profit margin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

(6) Afin de maintenir l'équilibre des droits et des obligations établi par l'accord sur la construction navale, l’Union devrait prendre des mesures à l'encontre de tout navire ayant fait l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix dont la vente au‑dessous de la valeur normale cause un préjudice à l'industrie de l’Union .
(6) To maintain the balance of rights and obligations which the Shipbuilding Agreeement establishes, action should be taken by the Union against any injuriously priced vessel whose sale at less than normal value causes injury to the Union industry.

Sur cette base, il a été jugé approprié d’ajuster les valeurs normales afin de refléter ces différences.
On this basis, it was considered appropriate to adjust the normal values to reflect these differences.

Dans l’enquête initiale, la Commission a déjà procédé à un ajustement de la valeur normale afin de tenir compte de la procédure de contrôle de la qualité, appliquée par le producteur indien, mais non par les producteurs chinois de l’échantillon.
In the original investigation the Commission already made an adjustment to the normal value to take into account quality control steps applied by the Indian producer which were not found for Chinese sampled producers.

À la suite de la publication de la note d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles 2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale.
Following the publication of the General Disclosure document the CCME and a Chinese exporter argued that the Commission was still violating of Articles 2.4, 6.2 and 6.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement by not providing timely information on the basis of which the export price and normal value was compared and invited the Commission to disclose comprehensive information on the normal value product types used in order to meet its obligation to provide the opportunities to the Chinese exporting producers to ensure the defence of their interest, present their case on a fully informed basis and ensure a fair comparison between export prices and the normal value.

Après examen de cette allégation, il a été jugé approprié de recalculer la valeur normale afin de tenir compte des différences de caractéristiques physiques entre les types de produits vendus sur le marché intérieur norvégien et ceux qui étaient exportés dans la Communauté depuis la RPC.
Having examined this claim, it was considered appropriate to recalculate the normal value to take into account the differences in physical characteristics between product types sold on the Norwegian domestic market and those exported from the PRC to the Community.

Afin de préserver le niveau d'harmonisation des taux déjà atteint, la Commission a présenté par deux fois des propositions qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette allant de 15 à 25 % [COM(1995)0731 et COM(1998)0693]. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, dans lesquels le taux normal appliqué a toujours varié entre ces deux valeurs.
To maintain the degree of harmonisation of rates already achieved, the Commission has twice submitted proposals providing for a standard rate band with a minimum rate of 15% and a maximum rate of 25% (COM(95) 731 and COM(1998) 693 The band was derived from the rates applied in practice in the Member States, where the standard rates had always varied between 15% and 25%.

La société principale participante est cependant tenue d'établir, en collaboration avec les autorités fiscales compétentes, la valeur comptable et la valeur normale des actifs transférés, afin de permettre l'imposition des apports d’actifs selon les règles «normales» en vigueur s’il est décidé de ne pas prolonger le système pilote ou si les actifs en question sont cédés («gel» de la position et report de l'impôt).
However, the participating lead company is required to establish, in collaboration with the responsible tax authorities, the book value and the market value of the transferred asset so that the transfer can be taxed according to the current 'normal' rules if the pilot scheme is not prolonged or if the asset is sold (i.e". freezing" of the position and tax deferral).