Traduction de «valeur marchande lui permettra » (Français → Anglais) :

(2) La société de secours qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées au paragraphe (1) est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif séparés des autres éléments de son actif et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(b) establish and maintain one or more funds consisting of assets that are segregated from the other assets of the society and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the society in respect of those policies or amounts depend.

593. La société étrangère qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées à l’article 592 est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif au Canada séparés des autres éléments de son actif au Canada et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(b) establish and maintain one or more funds consisting of assets in Canada that are segregated from the other assets in Canada of the foreign company and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the foreign company in respect of those policies or amounts depend.

correspond à la proportion du coût effectif, pour lui, des actions lui appartenant qui ont été ainsi converties en raison de la fusion que représente la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, des nouvelles actions de cette catégorie qu’il a ainsi acquises, par rapport à la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, de la totalité des actions du capital-actions de la nouvelle société qu’il a ainsi acquises.
means that proportion of the actual cost to the taxpayer of any shares owned by the taxpayer that were so converted because of the amalgamation that the fair market value, immediately after the amalgamation, of the new shares of that class so acquired by the taxpayer is of the fair market value, immediately after the amalgamation, of all of the shares of the capital stock of the new corporation so acquired by the taxpayer.

Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.

En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.

F. considérant que les entreprises familiales ont plus souvent une orientation à long terme et apportent une contribution essentielle à l'économie, en lui apportant la stabilité à long terme, du fait de leur responsabilité sociale, d'un niveau élevé de responsabilité en tant que propriétaires, d'un engagement particulier vis-à-vis de la communauté et de l'économie locales et territoriales, et de valeurs fortes ancrées dans la tradition européenne du "marchand honorable", et que, généralement, même si elles souffrent gravement des effets de la crise économique, elles les affrontent de manière plus résolue et ont dès lors tendance à licencier moins rapidement; considérant, à cet égard, que l'Union européenne soutient les entreprises familiales au moyen d'initiatives telles que les "pactes de famille"; considérant que les entreprises familiales apportent une contribution majeure à la prévention du dépeuplement rural et, dans de nombreux cas, constituent le seul gisement d'emplois dans les régions d'Europe où le retard de développement est le plus fort, en particulier dans les régions moins industrialisées;
F. whereas family businesses are more likely to have a long-term orientation, and make an essential contribution to the economy, bringing long-term stability, owing to their social responsibility, high level of responsibility as owners, special degree of commitment to their local and regional communities and economy, and strong values rooted in the European tradition of the ‘honourable merchant’, and whereas, generally, despite suffering greatly during the economic crisis, family businesses deal with the crisis more resolutely and, therefore, tend to be slower in putting workers out of jobs; whereas, in this regard, the European Union supports family businesses with initiatives such as the so-called ‘Family Pacts’; whereas family businesses make a major contribution to the prevention of rural depopulation, and in many cases provide the only source of employment in the regions of Europe where development is lagging behind the most, particularly in less industrialised regions;

En même temps, elle permettra d'accroître la valeur ajoutée des produits commercialisés en commun et d'améliorer leur valeur marchande par la préparation des livraisons, le calibrage, le stockage, l'assurance d'une qualité uniforme, la centralisation des ventes etc.
At the same time, it provides support for increasing the added value of the jointly marketed produce and improving its sales value by through preparation of deliveries, grading, storage, uniform quality and centralisation of sales, etc.

Elle n’exerce pas directement de pression sur ce pays pour qu’il applique son obligation concernant le protocole, elle ne fait pas pression sur lui pour qu’il reconnaisse un des 25 États membres, Chypre. Elle marchande pour savoir si un, deux ou trois ports seront ouverts, ignorant complètement la racine du problème, à savoir une occupation militaire qui enfreint toutes les valeurs européennes dont nous pensons par ailleurs qu’elles devraient être renforcées dans le but de l’élargissement.
It does not exert pressure on it directly to apply its obligation concerning the protocol, it does exert pressure on it to recognise one of the 25 Member States, Cyprus; it haggles over whether one or two or three ports will open, completely ignoring the root of the problem, which is a military occupation that infringes all the European values that we maintain should be strengthened for the purpose of enlargement.

- (NL) Mon groupe est également d’avis que le mandat que la Commission a reçu est un bon mandat et qu’il lui permettra de se mettre en valeur.
– (NL) My group is also of the opinion that the mandate that the Commission has been given is a good one, and that it is quite happy to be publicly associated with it.