Vertaling van "valeur juridique serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]
legal force

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

valeur juridique
legal status

valeur juridique de la traduction
legal authenticity of the translation

valeur juridique des accords
legal force of agreements

valeur juridique
legal value

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait donc inapproprié qu'une loi fédérale exige l'observation d'un énoncé politique provincial puisque cela aurait pour effet de donner à cet énoncé de politique une valeur juridique plus importante que celle que voulait lui accorder la province qui l'a formulé.
It would therefore be inappropriate for federal legislation to mandate compliance with a provincial policy statement since this would have the effect of elevating its legal status beyond that intended by its province of origin.

Le sénateur Dallaire : Le sénateur Tkachuk a demandé quels étaient les pays qui ont un système juridique semblable au nôtre, et c'est une bonne question, mais pour ce qui est des valeurs, il serait plus difficile d'y répondre.
Senator Dallaire: Senator Tkachuk queried countries that have similar legal systems, and that is fine, but values might be more difficult.

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;
155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'"effet multiplicateur" et de celle de "recyclage" dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de "valeur ajoutée" devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;
155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;

(9) Dans ses conclusions des 1 et 2 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne ("conclusions du Conseil des 1 er et 2 juin 2006") , le Conseil a adopté une déclaration sur les valeurs et principes communs║ et a estimé que toute initiative dans le domaine des soins de santé transfrontaliers qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu'ils se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre serait particulièrement intéressante en vue de garantir la sécurité juridique.
(9 ) In its Conclusions of 1-2 June 2006 on Common values and principles in European Union health systems ("Council Conclusions of 1-2 June 2006") , the Council ║ adopted a statement on "Common values and principles" ║ and recognised the particular value of an initiative on cross-border healthcare ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one Member State to another in order to ensure legal certainty.

Il s’agit, au travers d'un texte dont la valeur juridique serait considérable (statut prioritaire au sein du droit primaire) et dont le contenu pourrait affecter gravement les traditions constitutionnelles des États, de porter une atteinte décisive aux souverainetés nationales.
This constitutes, by means of a text whose legal force could be significant (it will have priority status within primary legislation) and whose scope could seriously affect the constitutional traditions of the States, a decisive attack on the national sovereignties.

Ce serait aussi l’occasion de faire un pas bien plus grand et plus significatif. Que le Parlement européen fasse comme il l’a fait à l’époque de M. Spinelli, c’est-à-dire qu’il adopte immédiatement, afin de promouvoir la Constitution européenne, le texte né de la Convention, et conclue un acte qui, même s’il n’a aucune valeur juridique, posséderait une valeur politique énorme.
It would also be the opportunity to take a much bigger and more important step: let the European Parliament do as much as it did then, with Spinelli: that is to say, in order to promote the European Constitution, immediately adopt the text that resulted from the Convention, so concluding an act which, even without legal value, would have a huge political value.

Lors de la réunion du Conseil Santé du 1 juin 2006, les ministres ont adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs » des systèmes de santé de l'UE , qui souligne l’importance de « protéger les valeurs et les principes qui fondent les systèmes de santé de l’UE » et estime, en particulier, que « .toute initiative utile dans le domaine des services de santé qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu’ils se déplacent d’un État membre de l’UE à l’autre serait particulièrement intéressante, de même que l'inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique ».
Ministers at the ‘Health’ Council of 1 June 2006 adopted a “Statement of common values and principles in EU health systems” which underlined the importance of “protecting the values and principles that underpin health systems in the EU” and called in particular for an initiative on health services: “.ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one EU Member State to another and enshrining these values and principles in a legal framework in order to ensure legal certainty”.

Nous estimons que toute initiative utile dans le domaine des services de santé qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu'ils se déplacent d'un état membre de l'UE à l'autre serait particulièrement intéressante, de même que l'inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique.
We believe there is particular value in any appropriate initiative on health services ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one EU Member State to another and in enshrining these values and principles in a legal framework in order to ensure legal certainty.

C'est pourquoi en l'absence d'adaptation et d'harmonisation appropriées, l'absence de sécurité juridique réduira la disponibilité des objets protégés. La valeur potentielle des services en ligne serait alors diminuée, et le développement tant de l'industrie relative à la prestation de services et de l'infrastructure physique/électronique serait également limité, au détriment de la pénétration de ces services et technologies chez les utilisateurs, de la croissance de l'industrie et de l'emploi.
The potential value of on-line services would then be restricted, and the development of both the service provider industry and the physical/electronic infrastructure would be correspondingly limited, to the detriment of user acceptance, industry growth and employment.