Traduction de «valeur juridique semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]
legal force

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

valeur juridique
legal status

valeur juridique de la traduction
legal authenticity of the translation

valeur juridique des accords
legal force of agreements

valeur juridique
legal value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Dallaire : Le sénateur Tkachuk a demandé quels étaient les pays qui ont un système juridique semblable au nôtre, et c'est une bonne question, mais pour ce qui est des valeurs, il serait plus difficile d'y répondre.
Senator Dallaire: Senator Tkachuk queried countries that have similar legal systems, and that is fine, but values might be more difficult.

11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :
11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it enters into an ongoing electronic funds transfer, fund remittance or foreign exchange service agreement with that entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments, shall, at the time the existence of the entity is confirmed, obtain the following information:

Nos forces résident dans des systèmes juridiques semblables, des valeurs communes, des libertés communes, dans la méthode communautaire, le marché intérieur, avec ses quatre libertés, et une monnaie commune.
Our strengths include the same legal systems, the same values, the same freedoms, the community method, the internal market with its four freedoms and the common currency.

Question n° 5: Les législations des Etats membres devraient-elles être rapprochées afin que dans chaque Etat membre les clauses de recours aux ADR aient une valeur juridique semblable -
Question 5: Should the legislation of the Member States be harmonised so that in each Member State ADR clauses have the same legal value-

Il s'ensuit que chacune des trois Communautés, à titre de personnalité juridique, est habilitée à conclure des accords avec des États non-membres ainsi qu'avec des organisations internationales (semblables accords ayant valeur contraignante pour les Communautés qui seront tenues responsables de leur application), est assujettie au droit international et pourra agir en cas d'atteinte à ses droits.
This implies that each Community, as a legal person, may conclude agreements with non-member countries and international organisations (those agreements being binding on the Communities, which will be liable for its performance), be held liable under international law and take actions where their rights are infringed.