Vertaling van "valeur initiale fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur initiale fixe
fixed initial value

prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale
initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value

test de vérification sur la valeur initiale [ test de vérification sur les valeurs initiales de départ ]
initial value test

valeur de la variable d'entrée | valeur initiale
starting value | SV [Abbr.]

valeur d'acquisition | valeur initiale
acquisition value | original value

dépôt investi dans des produits sans valeur nominale fixe [ investissement en produits sans valeur nominale fixe ]
nonpar-value deposit

loi de la valeur initiale
law of initial value

valeur initiale de zone
initial field value

valeur à revenu fixe | valeur mobilière à revenu fixe | titre à revenu fixe
fixed-interest security | fixed interest security | fixed interest bearing security | fixed-interest bearing security | fixed income security | fixed yield security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de respecter le pourcentage fixe visé au paragraphe 1 du présent article, pour chaque année, la valeur des droits au paiement ayant une valeur unitaire initiale supérieure à la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 est ajustée.
In order to ensure compliance with the fixed percentage referred to in paragraph 1 of this Article for each year, the value of the payment entitlements with an initial unit value that is higher than the national or regional unit value in 2019 shall be adjusted.

4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

5. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique au cours de l'année 2014 et qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visés à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en multipliant la valeur unitaire des droits par un pourcentage fixe.
5. Member States which apply the single payment scheme in calendar year 2014 and which, in accordance with Article 21(3) of this Regulation, decide to keep their existing payment entitlements shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by multiplying the unit value of the entitlements by a fixed percentage.

(ii) au moment de la conclusion de cette convention, il était raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage d’augmentation de la valeur du taux fixe soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen depuis l’année civile de la dernière augmentation de la valeur du taux fixe avant le moment de l’augmentation (ou, s’il s’agit de la première augmentation, depuis l’année civile à laquelle la valeur initiale du taux fixe s’est appliquée pour la première fois) jusqu’à l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;
(ii) at the time the agreement was made, it was reasonable to expect that the percentage increase in the value of the fixed rate would approximate or be less than the percentage increase in the average wage from the calendar year in which the value of the fixed rate was last increased before the time of increase (or, if the increase is the first increase, the calendar year in which the initial value of the fixed rate was first applicable) to the calendar year that includes the time of increase,

lorsque les dispositions régissant un instrument autorisent sa conversion, cet instrument n'est utilisé qu'aux seules fins de l'attribution de la rémunération variable lorsque le taux ou le rang de conversion est fixé à un niveau garantissant que la valeur de l'instrument dans lequel l'instrument initialement attribué est converti n'est pas supérieure à la valeur de l'instrument initialement attribué au moment où il a été attribué en tant que rémunération variable;
where the provisions governing an instrument allow its conversion, that instrument shall only be used for the purposes of awarding variable remuneration where the rate or range of conversion is set at a level that ensures that the value of the instrument into which the instrument initially awarded is converted is not higher than the value of the instrument initially awarded at the time it was awarded as variable remuneration;

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.
For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

Bien que le délai initial pour le respect des valeurs limites ait été fixé au 1er janvier 2010, des extensions ont été convenues avec les États membres qui disposaient d'un plan crédible et réaliste pour satisfaire aux normes de qualité de l’air dans les cinq ans suivant la date initialement prévue, à savoir d'ici le mois de janvier 2015.
Although the original deadline for meeting the limit values was 1 January 2010, extensions have been agreed with Member States which had a credible and workable plan for meeting air quality standards within five years of the original deadline, i.e. by January 2015.

Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
for consumer credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator, the calculation of the annual percentage rate shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculating the annual percentage rate, based on the value of the agreed indicator at that time.

Le bilan du Plan de Dublin fait par la Commission en debut octobre 1985 montre que l'aide de la Communaute a depasse l'objectif initialement fixe d' 1,2 millions de tonnes d'equivalent-cereales. Elle a atteint environ 1,25 millions de tonnes pour une valeur globale de 430 millions d'Ecus et est executee a concurrence de 87% (voir IP(85) 456).
The review of the Dublin Plan carried out by the Commission in early October 1985 revealed that Community aid had exceeded the original objective of 1.2 million tonnes of cereal equivalent : it had amounted to about 1.25 million tonnes worth some 430 million ECU, and operations were 87% complete (see IP(85) 456).