Traduction de «valeur fiscale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur aux fins d'établissement de l'impôt | valeur fiscale
tax value | value for tax purposes

valeur cotisée [ valeur fiscale | valeur cadastrale ]
assessed value

valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif
tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base

valeur fiscale | base fiscale
tax basis | tax base

valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif
tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base

valeur fiscale
fiscal value

unité fiscale | valeur de base pour l'assiette des impôts
ratable value | taxable value

valeur unitaire fiscale
standard tax value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1990, la législation italienne prévoyait que l’apport d’actifs était assimilable, sur le plan fiscal, à la vente d’un élément d’actif et était soumis à un impôt sur la plus-value (différence entre la valeur comptable de l’actif apporté et sa valeur fiscale).
In 1990, Italian legislation provided that the transfer of assets was regarded, for tax purposes, as a sale of company assets and was subject to a tax on the capital gains (the difference between the book value of the transferred asset and its value for tax purposes).

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

une mesure d'une valeur de 914 522,15 PLN, faisant l'objet de la décision de l'administration fiscale du 20 octobre 2003, étant donné qu'elle a été accordée avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'était pas applicable après cette date;
a measure amounting to PLN 914 522,15 with regard to which a decision of the Tax Office was issued on 20 October 2003, on the basis that it was granted before Poland acceded to the EU and is not applicable after that date;

La juridiction finlandaise avait indiqué, que selon les dispositions nationales, la valeur fiscale était différente selon le niveau (stade de commercialisation) auquel se situe l'importateur, c'est-à- dire selon qu'il est grossiste, détaillant ou consommateur.
The Finnish Court had pointed out that, under the national rules, the tax value differs according to the trading level of the importer of the vehicle, i.e whether he is active at the level of the wholesaler, retailer or consumer.

Premièrement, la garantie était la contre-valeur de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l'administration fiscale.
First, the pledge was the countervalue of the deferred tax debt of the beneficiary, required by the Tax Administration Act.

(3) D'après le plaignant, l'obstacle au commerce était constitué par la loi fiscale colombienne de 1996 (modifiée) (Estatuto Tributario) laquelle établissait une distinction aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre véhicules assemblés ou fabriqués en Colombie et véhicules fabriqués ou assemblés hors du pays et soumettait les véhicules de cylindrée inférieure ou égale à 1400 cm3 fabriqués ou assemblés en Colombie à un taux de TVA de 20 %, contre 35 % pour les véhicules importés.
(3) The alleged obstacle to trade was constituted by the general Colombian tax law of 1996 (as amended) (Estatuto Tributario), which provides for a distinction between vehicles assembled or manufactured in Colombia and those manufactured or assembled outside Colombia for the purposes of the application of VAT. This law stipulated that the vehicles in the category up to 1400 cc manufactured or assembled in Colombia are subject to a VAT rate of 20 % compared with a VAT rate of 35 % for imported cars.

La première recommandation que le Bloc québécois faisait était qu'on procède aux enquêtes nécessaires afin de déterminer la valeur exacte des biens gérés en fiducie familiale, la valeur des gains en capitaux provenant d'actifs sous gestion de fiducie familiale, la valeur des recettes fiscales dont la perception a été différée par le report d'impôt sur les gains en capital à la mort du dernier bénéficiaire de la fiducie.
The first recommendation made by the Bloc Quebecois is that investigations be carried out to determine the exact value of assets managed by family trusts, the value of capital gains from assets under family trust management, the value of tax revenues whose collection was postponed by deferring capital gains taxes until the last trust beneficiary dies.

Toujours dans un esprit d'équité fiscale, le ministre des Finances se rappellera qu'il y a quelques années, au terme des travaux de la commission d'enquête Carter sur la fiscalité canadienne, il a lui-même déclaré qu'une piastre, c'est une piastre lorsqu'on a mentionné le fait qu'un dollar qui était le fruit d'un investissement n'avait vraiment pas la même valeur qu'un dollar qui était le fruit d'un travail.
Again in the pursuit of tax fairness, the Minister of Finance will know full well that a number of years ago as a result of the Carter commission, a study into Canada's taxation system, he indicated that a buck should be considered a buck, a buck, a buck, referring to the fact that a buck as capital gains is not equal to a dollar earned by labour.

J'ai déclaré au début que, pour un investissement d'une valeur de 100 000 $, la fourchette se situait entre 0,5 et 4 p. 100. Dans le cas de ce projet, le taux applicable serait près de 4 p. 100. Je ne sais pas quelle était au juste la valeur de l'investissement en dollars, mais on pourrait tout simplement calculer 4 p. 100 de la valeur annoncée du projet comme étant la valeur nette actualisée de la dépense fiscale.
At the beginning I said the range for $100,000 worth of investment is between 0.5% and 4%. That particular project would be toward the upper end of that range. I'm not sure exactly what their dollar was, but you could basically take the dollar value of the project they announced and take 4% of that and that would be the net present value of the tax expenditure.