Vertaling van "valeur entière des biens importés pour être réparés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur entière des biens importés pour être réparés
total value of goods imported for repairs

valeur entière des biens exportés pour être réparés
total value of goods exported for repairs

biens à réparer ou réparés pour leur valeur entière
total values of the goods which are due to be, or have been, repaired

importation de services de réparations de biens d'équipement [ importation de services de réparation de biens d'équipement ]
import of repair to capital goods

biens de nature délicate et de grande valeur ne revêtant pas une importance capitale pour le pays
sensitive and valuable assets lying outside the national interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(A) dans le cas d’un bien importé par l’associé, le montant (n’excédant pas le total de la valeur du bien, déterminée selon l’article 215, et de la taxe calculée sur cette valeur) relatif à l’acquisition et à l’importation du bien par l’associé qui était déductible aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu de l’associé provenant de la société pour l’année civile,
(A) in the case of property imported by the individual, the amount (not exceeding the total of the value of the property determined under section 215 and the tax calculated on it) in respect of the acquisition and importation of the property by the individual that was deductible under the Income Tax Act in computing the individual’s income from the partnership for that calendar year, and

(i) le titre de créance est entièrement garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou le serait n’était une diminution de la juste valeur marchande du bien qui s’est opérée après l’émission du titre de créance,
(i) the debt obligation is fully secured by a mortgage, charge, hypothec or similar instrument in respect of real or immovable property situated in Canada, or would be fully secured were it not for a decline in the fair market value of the property after the debt obligation was issued, and

En conséquence, l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation de la directive, ne confère pas pour autant, en elle-même, au particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet.
Consequently, the fact that an assessment of the environmental impact of a project was not carried out, in breach of the Directive, does not in principle, by itself, confer on an individual a right to compensation for purely pecuniary damage caused by the decrease in the value of his property as a result of the environmental effects of that project.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) *
VAT exemption on the final importation of certain goods (codified version) *

Rapport Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0060/2009) - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) [COM(2008)0575 - C6-0347/2008 - 2008/0181(CNS)] Commission des affaires juridiques Article 80 du Règlement PE
Report: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0060/2009) - VAT exemption on the final importation of certain goods on the proposal for a Council directive determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods on the common system of value added tax (codified version) [COM(2008)0575 - C6-0347/2008 - 2008/0181(CNS)] Committee on Legal Affairs Rule 80

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information , goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms, or of a non-commercial nature.

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods because of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information, goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms or goods of a non commercial nature.

L'objet de ce projet de loi est de modifier la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, et d'apporter des modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt afin qu'on puisse en appeler des décisions de la Commission canadienne d'examen des exportations et des importations de biens culturels concernant la valeur marchande de biens culturels certifiés.
The purpose of the bill is to amend the Cultural Property Export and Import Act with consequential amendments to the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act to establish an appeal of the determinations by the Canadian Cultural Property Export Review Board of the fair market value of certified cultural property.

Il faut plutôt reconnaître le projet de loi à sa juste valeur; il vise simplement à rétablir le droit d'appel aboli en 1991 alors que la responsabilité de la détermination de la juste valeur marchande de biens culturels certifiés a été transférée de Revenu Canada à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (1635) Les modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt qui sont proposées dans ce projet de loi visent à assurer la protection continue de notre patrimoine en biens meubles culturels.
Instead the bill must be recognized for what it is: the reinstatement of a right to appeal that was lost in 1991 when responsibility for determining the fair market value of certified cultural property was transferred from Revenue Canada to the Canadian Cultural Property Export Review Board (1635 ) The amendments to the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act contained in the bill will ensure the continued preservation of our heritage in movable cultural property.