Traduction de «valeur de l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur d'emplacement | valeur d'emplacement d'affiche | valeur d'emplacement d'affichage | valeur de position de l'emplacement | valeur de l'emplacement | valeur de position
space position value | S.P.V. | position value

valeur pour l'entreprise [ valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise ]
value to the firm [ deprival value | entity-specific value | value to the business ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

valeur pour l'entreprise | valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise
value to the firm | deprival value | entity value | entity-specific value | opportunity value | retention value | value to the business

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

valeur de sauvetage | valeur résiduelle | valeur de récupération | valeur de l'épave | sauvetage
salvage value | salvage

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

valeur indiquant l'activité de l'eau | valeur aw
water activity [ Aw ]

Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’émetteur fréquent dépose auprès de l’autorité compétente une demande contenant les amendements nécessaires au document d’enregistrement universel, le cas échéant, la note relative aux valeurs mobilières et le résumé soumis pour approbation.
A frequent issuer shall submit an application to the competent authority containing the necessary amendments to the universal registration document, where applicable, the securities note and the summary submitted for approval.

L’ensemble formé par le document d’enregistrement universel, amendé conformément à l’article 9, paragraphe 7 ou 9, complété par la note relative aux valeurs mobilières et le résumé, constitue, une fois approuvé par l’autorité compétente, un prospectus.
The universal registration document, amended in accordance with Article 9(7) or (9), accompanied by the securities note and the summary shall constitute a prospectus, once approved by the competent authority.

Si le document d’enregistrement universel a déjà été approuvé, la note relative aux valeurs mobilières, le résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel depuis son approbation sont approuvés séparément.
Where the universal registration document has already been approved, the securities note, the summary and all amendments to the universal registration document filed since the approval of the universal registration document shall be subject to a separate approval.

Dans la mesure où ni une offre au public ni une admission à la négociation de valeurs mobilières n’a lieu, la procédure d’amendement d’un document d’enregistrement universel devrait être distincte de la procédure d’établissement d’un supplément au prospectus, laquelle ne devrait s’appliquer qu’après l’approbation du prospectus.
As neither an offer to the public nor an admission to trading of securities is taking place, the procedure for amending a universal registration document should be distinct from the procedure for supplementing a prospectus, which should apply only after the approval of the prospectus.

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

la valeur numérique de demande dans la ligne de commande électrique mesurée conformément à la norme ISO 11992:2003 et à l'amendement Amd.1:2007 à sa partie 2 atteint x % de sa valeur asymptotique, respectivement finale, ne doit pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-après:
The digital demand value in the electric control line measured according to ISO 11992:2003, including ISO 11992-2:2003 and its Amd.1:2007, reaches x per cent of its asymptotic, respectively final, value shall not exceed the times shown in the table below:

pour les véhicules équipés conformément au point 2.1.4.1.2 ou 2.1.4.1.3 de l'annexe I, cette valeur sera la pression correspondant à la valeur numérique transmise dans la ligne de commande électrique, conformément à la norme ISO 11992:2003 et à l'amendement Amd.1:2007 à sa partie 2.
For vehicles equipped according to point 2.1.4.1.2 or 2.1.4.1.3 of Annex I, this value will be the pressure corresponding to the transmitted digital demand value in the electric control line, according to ISO 11992:2003 including ISO 11992-2:2003 and its Amd.1:2007.

violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.
violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.

les lignes directrices de 2006 sur les amendes ne permettent pas d’inclure la valeur des ventes qui ne sont pas directement ou indirectement liées à l’infraction dans la valeur des ventes;
the 2006 Fining Guidelines do not allow to include sales which are not directly or indirectly related to the infringement in the value of sales;

3. Un État membre peut mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1, point a), en instaurant un système dans lequel l'amende est proportionnelle au chiffre d'affaires de la personne morale, à l'avantage financier obtenu ou rendu envisageable du fait de la commission de l'infraction ou à toute autre valeur chiffrée indiquant la situation financière de la personne morale, sous réserve que ce système autorise des amendes maximales, au moins égales au minimum des amendes maximales établies au paragraphe 1, point a).
3. A Member State may implement paragraph 1(a) by applying a system, whereby the fine is proportionate to the turnover of the legal person, to the financial advantage achieved or envisaged by the commission of the offence, or to any other value indicating the financial situation of the legal person, provided that such system allows for maximum fines, which are at least equivalent to the minimum for the maximum fines established in paragraph 1(a).