Traduction de «valables étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À votre avis, les plans concernant les objectifs à atteindre en 2010, 2015 et 2020 sont-ils valables, étant donné, comme vous le disiez vous-même, que ce que nous saurons dans quelques années de l'urgence de la question, l'état d'avancement des sciences ou de la technologie risquent d'être tout à fait différents de l'état actuel des connaissances?
Is it your opinion that these plans in terms of what we should do in 2010, 2015, and 2020 are borderline, almost irrelevant, considering, as you said, that what we'll know in a few years in terms of the urgency of the matter, the science or the technology may actually change within a brief period of time?

En second lieu, je me demande si l'argument prônant la nécessité de combler le vide avec des dispositions qui sont manifestement imparfaites, est valable, étant donné que le projet de loi prévoit une évaluation de la situation une fois tenues les premières élections d'après les nouvelles règles, mais étant donné aussi que le ministre a demandé au comité de se pencher sur le dossier dans son ensemble à la lumière de l'arrêté Figueroa c. le Canada.
The second concerns whether or not there is any validity to the argument for initially filling the vacuum with something that's clearly less than perfect, keeping in mind that there are provisions in the bill for review after the first election in which it's used, but also that the minister has actually mandated this committee and referenced the Figueroa v. Canada decision in a review of the entire issue.

Ce sont les procureurs généraux qui prennent une décision dans l'intérêt du public et qui décident si les poursuites sont valables, étant donné qu'il s'agit d'une restriction à la liberté d'expression.
It's not just the opinion of the police, it's not the opinion of crown prosecutors, it's the Attorneys General making a decision in the public interest and deciding that this prosecution is worthwhile, given the fact that it is a restriction on freedom of expression.

C. considérant, dans le cas particulier de l'Afrique australe, que le modèle traditionnel de l'aide humanitaire n'est pas actuellement une option valable, étant donné que la capacité des gouvernements de cette région à amortir l'impact de cette crise humanitaire a été affaiblie par les effets, présents et à venir, de la pandémie de sida, qui menace une génération entière d'adultes en âge de travailler et laisse après elle des millions d'orphelins,
C. whereas in the specific case of southern Africa the traditional pattern of humanitarian assistance is simply not a viable option at this time, as the capacities of governments across the region to deal with the impact of the current humanitarian crisis have been weakened by the current and future implications of the HIV/Aids pandemic, which is threatening an entire generation of working-age adults and leaving in its wake millions of orphans,

La commission juridique, après y avoir jeté un coup d'œil la semaine dernière, a conclu que l'objection restait valable étant donné que la tentative, en vertu de l'article 37, de rassembler alcool éthylique synthétique et d'origine agricole était toujours présente.
The Legal Affairs Committee, having had a look at it last week, concluded that the same objection concerning the legal basis applies because there is still an attempt, under Article 37, to bring together agricultural and synthetic ethyl alcohol.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

12. considère que l'approche régionale adoptée depuis 1996 par l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux reste valable, étant entendu que le principe de la conditionnalité politique doit également être appliqué dans le cadre du pacte de stabilité;
12. Considers the regional approach to the Western Balkans advocated by the EU since 1996 still to be valid, and takes the view that the principle of political conditionality should also apply to the Stability Pact;

Dans cette circonstance, il me semble que cet amendement ne devrait pas être considéré comme valable, étant donné qu'il a été voté en méconnaissant ce qu'il y a de plus essentiel dans l'amendement: le concept de "PIB" ou de "PNB".
In these circumstances, I think that this amendment should not be considered valid, given that it was voted on without knowing about the most essential part of this amendment which is this concept of “GDP” or “GNP”.

l'approche qui comporte notamment le jeu combiné de la réduction des mesures de soutien des prix et de la compensation par des aides directes ainsi que des mesures d'accompagnement, reste d'une manière générale valable, étant entendu que son adéquation aux différentes situations particulières et l'étendue de son articulation devront être appréciées au cas par cas en fonction de tous les éléments d'appréciation disponibles sur le plan tant intérieur qu'extérieur ; la nécessité de concevoir les modalités de la réforme dans les différents secteurs concernés de manière à aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables, permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et évitant des distorsions de concurrence ; le processus de réforme doit, en tout premier lieu, être conduit en fonction des objectifs propres assignés à l'agriculture européenne ainsi que des caractéristiques et problèmes inhérents à chaque secteur de production.
–the approach involving mainly a combination of reduced price-support measures and compensation through direct aid as well as flanking measures, remains generally valid, although its suitability for various specific situations and the overall pattern of measures will have to be appraised on a case-by-case basis in the light of all material available both internally and externally; –the details of reform in the various sectors concerned need to be designed in such a way as to arrive at economically sound, viable solutions which are socially acceptable, make it possible to ensure fair incomes, to strike a fair balance between production sectors, producers and regions and to avoid distortion of competition ; –the reform process must, first of all, be conducted on the basis of the specific objectives set for European agriculture and the inherent features and problems of each production sector.

Il y a aussi une abondante jurisprudence qui s'applique à cela et qui, soit dit en passant, comporte aussi des prescriptions qui ont été appliquées et qui sont valables, étant entendu que l'on peut seulement demander à quelqu'un d'être comptable de ses actes et de se défendre pendant une certaine période, si l'on ne dispose pas des renseignements voulus pour intenter des poursuites.
There is a whole body of common law and jurisprudence that deals with that as well, to which, incidentally, there are also limitation periods that have been applied and that come into effect, again recognizing that you can only ask someone to defend themselves and come forward for a certain period of time if you don't have the information with which to do it.