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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Appuyer
Fondement valable de titre
Joint appuyé
Joint de rail appuyé
Les mines - Une industrie à appuyer
Ordre GTM
Ordre ouvert
Ordre valable jusqu'à la fin du mois
Ordre valable jusqu'à révocation
Ordre valable pour le mois
Ordre valable à date déterminée
Ordre à révocation
Se rallier à
Souscrire à
Titre originaire valable

Vertaling van "valables à appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Les mines - Une industrie à appuyer

Keep Mining in Canada


Fonds d'affectation spéciale ACDI/PNUD destiné à appuyer le projet intitulé Recensement général de la population et de l'habitat au Sénégal

CIDA/UNDP Trust Fund to support the project entitled Recensement général de la population et de l'habitat in Senegal




joint appuyé | joint de rail appuyé

supported joint | supported rail joint


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


ordre valable pour le mois | ordre valable jusqu'à la fin du mois | ordre GTM

good-this-month order | GTM order | good-this-month | month order | good-through-month order


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


ordre à révocation | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation

open order | good-till-canceled order | good-till-cancelled order | GTC order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce qui fait en sorte qu'il y a trois raisons valables pour appuyer la motion présentée par notre premier ministre: soutenir ces réfugiés, qui ne peuvent pas rester dans des camps de réfugiés indéfiniment et dont la situation s'aggrave; stabiliser cette situation; et, finalement, protéger les Canadiens contre cette menace terroriste, puisqu'on la retrouve ici.

That is why there are three valid reasons for supporting the motion moved by our Prime Minister: to support these refugees who cannot stay in refugee camps indefinitely and whose situation is deteriorating; to stabilize the situation; and, finally, to protect Canadians from this terrorist threat found here at home.


Il y a beaucoup de causes valables à appuyer dans le monde.

There are many worthy causes around the world.


Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

However, the 2005 "excess profit" scheme, based on Article 185§2, b) of the 'Code des Impôts sur les Revenus/Wetboek Inkomstenbelastingen', allowed multinational companies to reduce their tax base for alleged "excess profit" on the basis of a binding tax ruling.


Les titulaires de véhicules devraient être autorisés à s'appuyer sur le contrôle technique valable en cas de ré-immatriculation.

The vehicles holders should be allowed to rely on the valid roadworthiness test in case of re-registration.


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Tout doit être fait en sorte que le SEC révisé fournisse aux citoyens de l'Union des statistiques macroéconomiques de la meilleure qualité, s'appuyant sur une méthodologie valable et communiquées selon un calendrier précis.

Every effort should be made to ensure that the revised ESA will provide EU citizens with the highest quality macro-economic statistics, based on sound methodology and delivered according to a precise timetable.


La seule question à régler est de savoir si les amendements proposés par un de nos députés et par le député du Bloc seront jugés valables et appuyés par le comité.

The only question remains is whether the amendments proposed by our member and the member of the Bloc will be endorsed and supported at committee.


Il revient à la Communauté de tirer parti des points forts en matière de recherche et d'innovation pour protéger activement nos océans et nos mers, par l'intermédiaire de l'élaboration d'une gestion intégrée de la pêche, s'appuyant sur un développement scientifique et technologique valable.

It is the Community’s responsibility to make use of the strengths of research and innovation in order actively to protect our seas and oceans, by shaping an integrated fisheries management based on high-quality scientific and technological development.


4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement (CE) n 1073/1999, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'Union, y compris des règlements (CE) n 1073/1999, (Euratom, CE) n 2185/96 et (CE, Euratom) n 2988/95, q ...[+++]

4. Considers that the Council's position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation (EC) No 1073/1999, since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF's anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including Regulation (EC) No 1073/1999, Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EC, Euratom) No 2988/1995, which should be based on a re ...[+++]


4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement n 1073/99, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'UE, y compris des règlements n 1073/99, 2185/96 et 2988/95, qui doit s' ...[+++]

4. Considers that the Council’s position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation 1073/99 since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including EC Regulations 1073/99, 2185/96 and 2988/95, which should be based on revised Regulation (EC) No 1073/99;


Ce nouveau projet de société, cette démocratie supranationale doit cependant s'appuyer sur une structure institutionnelle valable et pouvoir disposer d'instruments d'action efficaces.

But this new project for society, this supranational democracy must rest on a solid institutional structure and it must have effective instruments for taking action.




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valables à appuyer ->

Date index: 2024-11-16
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