Vertaling van "valables sur lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs valables sur lesquels une instance est fondée
reasonable grounds for a proceeding

conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer
conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système actuel de brevet en Europe, qui repose sur l' Office européen des brevets et les offices nationaux, est basé sur la délivrance de brevets nationaux, valables uniquement dans les États membres pour lesquels ils ont été délivrés.
The current European system of patents, as operated by the European Patents Office and the national offices, is based on national patents which are valid only in the Member States in which they are issued.

Le système de brevet actuel en Europe, qui repose sur l'Office Européen des Brevets et les Offices nationaux, est basé sur la délivrance de brevets nationaux, valables uniquement dans les Etats membres pour lesquels ils ont été délivrés.
The current European system of patents, as operated around the European Patents Office and the national offices, is based on the issue of national patents which are valid only in the Member States in which they are issued.

La décision des Pays-Bas a en outre confirmé que la mixité sociale et la cohésion sociale sont des objectifs de politique publique valables pour lesquels une aide d’État peut être justifiée et pas seulement pour les personnes vivant dans une pauvreté extrême ou risquant de tomber dans la pauvreté.
The Dutch decision, moreover, has confirmed that the social mix and social cohesion are valid public policy objectives for which State aid may be justified, and not only for those living in extreme poverty or at risk of poverty.

12. insiste à nouveau pour que le futur SEAE veille à ce que, dans les délégations de l'Union - particulièrement dans des régions clés comme l'Amérique latine -, le Parlement européen puisse faire fond sur des interlocuteurs valables avec lesquels il soit en mesure de pleinement coopérer;
12. Reiterates that the future EEAS must ensure that the EP has valid interlocutors in the EU's delegations - above all in key regions such as Latin America - so as to guarantee full cooperation with Parliament;

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Ils sont valables jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre, sauf en ce qui concerne le «sucre importation exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», pour lesquels les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.
They shall be valid until the end of the third month following that in which they are issued without exceeding 30 September, except for exceptional import sugar and industrial import sugar, which shall be valid until the end of the marketing year for which they are issued.

Le médiateur a conclu, par conséquent, que le Conseil n'avait pas présenté de raisons valables pour lesquelles il serait dans l'impossibilité de modifier son règlement intérieur afin d'ouvrir au public les réunions en question.
The Ombudsman therefore concluded that the Council had failed to submit any valid reasons as to why it cannot amend its Rules of Procedure with a view to opening up the relevant meetings to the public and considered this to be an instance of maladministration.

1. La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.
1. The company shall establish for each resolution at least the number of shares for which votes have been validly cast, the proportion of the share capital represented by those votes, the total number of votes validly cast as well as the number of votes cast in favour of and against each resolution and, where applicable, the number of abstentions.

Les résultats, comme je l’ai rappelé, sont là et les membres du Conseil se sont engagés à les juger comme étant des résultats valables sur lesquels il ne faut pas rouvrir la discussion.
The results, as I have said, are there and there is also the political commitment of the Council members to consider these results valid and they should no longer be open to discussion.

Le défi consiste à présent à intégrer ces nouvelles ressources dans la pratique pédagogique courante, à identifier les domaines dans lesquels elles sont actuellement le mieux utilisées, et ceux dans lesquels elles doivent être perfectionnées avant de pouvoir apporter une contribution valable à l'apprentissage collectif.
The challenge now is to integrate these new resources within normal teaching practice, and to evaluate in which subject areas they are currently best used, and where they need further development before being able to make a worthwhile contribution to group learning.