Vertaling van "valables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

pièce de légitimation valable
valid identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de ces politiques doit être accélérée et surveillée pour que des résultats concrets et valables soient obtenus.
Their implementation must be accelerated and monitored, if concrete and meaningful results are to be expected.

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

Parmi les mesures envisagées figurent la mise en place de procédures internes et une formation du personnel destinées à faire en sorte que la majeure partie des notifications valables visant à la suppression de discours haineux illégaux soient examinées en moins de 24 heures et que, si nécessaire, ces contenus soient supprimés ou que l'accès à ceux-ci soit désactivé.
This will include the establishment of internal procedures and staff training to guarantee that the majority of valid notifications for the removal of illegal hate speech are reviewed in less than 24 hours and remove or disable access to such content, if necessary.

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.
Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.

Dans cette résolution, comme dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur la Télévision sans frontières le Parlement européen demande que la directive 89/552/CEE soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause.
That Resolution – like its resolution on Television without Frontiers of 4 September 2003 – calls for Directive 89/552/EEC to be adapted to structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Dans cette résolution, comme dans ses résolutions du 4 septembre 2003 et du 22 avril 2004, le Parlement européen demande que la directive « Télévision sans frontières » existante soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause.
This Resolution – like the resolutions of 4 September 2003 and 22 April 2004 – calls for the adaptation of the existing Television without Frontiers Directive to structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Cette résolution demande que la directive « Télévision sans frontières » existante soit adaptée pour faire face aux mutations structurelles et au progrès technologique, sans toutefois que ses principes fondamentaux, qui restent valables, soient remis en cause.
This Resolution calls for the adaptation of the existing Television without Frontiers Directive to structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Previous directives put in place a requirement for all Community vehicles to be insured against civil liability, for valid insurance certificates to be awarded in all the Member States, for compulsory cover for all vehicle passengers, the establishment of guarantee funds, and the famous Green Card.

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission , agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation et soient honorées sur simple demande de l’organisme.
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, and are met on the simple request of the agency.