Vertaling van "valablement constater qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne Post Bank Iran, Iran Insurance Company, Good Luck Shipping et Export Development Bank of Iran, le Tribunal constate que le Conseil n’a pas apporté la preuve des faits qu’il impute à ces quatre sociétés et qu’il ne pouvait donc pas valablement constater qu’elles avaient apporté un appui à la prolifération nucléaire.
With regard to Post Bank Iran, Iran Insurance Company, Good Luck Shipping and Export Development Bank of Iran, the Court finds that the Council has not proved the facts of which it accuses those four companies and that the Council could not, therefore, properly establish that they had provided support for nuclear proliferation.

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
Thus, a customs authority which has established the presence in warehousing or in transit of goods which are an imitation or a copy of a product protected in the European Union by an intellectual property right can legitimately act when there are indications before it that one or more of the operators involved in the manufacture, consignment or distribution of the goods, while not having yet begun to direct the goods towards European Union consumers, are about to do so or are disguising their commercial intentions.

8. estime que des règles claires et équitables sont indispensables en matière d'immigration et de séjour, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires et doivent être conformes aux normes des différents États membres et de l'Union européenne en matière d'état de droit; souligne que les critères d'immigration doivent être facilement compréhensibles et rester valables à long terme; constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration; souligne que les connaissances linguistiques sont importantes, sans qu'elles constituent un instrument de sélection et de sanction, l'acquisition de la langue devant par ailleurs être encouragée et soutenue;
8. Considers that entry and residence must be governed by clear, fair and non-discriminatory rules which must conform to the standards of the rule of law at national and EU level; emphasises that entry criteria must be readily comprehensible and have long-term validity; notes that long-term residence entitlement in the foreseeable future is a key prospect as far as integration is concerned; stresses that language proficiency is important and should be encouraged and supported, but not used as a selection or penalty criterion;

Enfin, le Tribunal constate que, l’analyse par la Commission du solde de restructuration de 22,52 millions d’euros n’est pas valablement étayée dans la mesure où elle se fonde sur le fait que les mesures prévues par le plan de 2006 sont exemptes d’éléments d’aides d’État.
Finally, the General Court finds that the Commission’s analysis of the cost of restructuring of €22.52 million was not validly substantiated in so far as it was based on the fact that the measures provided for in the 2006 plan did not involve State aid.

Toutefois, le simple fait de canaliser des fonds vers les trois piliers — c'est-à-dire, la diplomatie, le développement et la défense en partant des mêmes prémisses que celles qui ont prévalu au cours des dernières décennies, et à supposer que la stratégique qui a guidé nos entreprises dans le passé demeure valable et qu'elle permettra, grâce à un afflux de ressources, de redonner au Canada la place qui lui revient dans le monde, quelle qu'elle soit — ce simple fait est tout simplement insensé étant donné ce qu'il nous est donné de constater aujourd'hui.
But simply pumping money into all three diplomacy, development, and defence under the same assumptions of the past many decades, assuming that the strategy that guided behaviour in the past remains correct and that this strategy, with resources to match, will, by definition, restore Canada's rightful place in the world, whatever that may be, simply makes little sense given the evidence we have in front of us today.

17. constate que les régularisations en masse visent à dégager des perspectives d'avenir pour les migrants illégaux mais qu'elles ne sauraient ni remplacer de véritables politiques de traitement de l'immigration, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques;
17. Points out that mass regularisation aims to provide prospects for illegal migrants, but is no substitute for substantial policies for dealing with immigration or an effective means of recruiting economic migrants;

15. constate que les régularisations en masse visent à dégager des perspectives d'avenir pour les migrants illégaux mais qu'elles ne sauraient ni remplacer de véritables politiques de traitement de l’immigration illégale, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques;
15. Points out that mass regularisation aims to provide prospects for illegal migrants, but is no substitute for substantial policies for dealing with illegal immigration or an effective means of recruiting economic migrants;

Elle a constaté que le rachat ne suscitait pas de problème de concurrence puisqu'il existe de nombreux acteurs sur le marché qui représentent des solutions de rechange valables à Vodafone et à Eircell en tant que partenaires d'itinérance pour ce type de services.
It was found that the acquisition would not lead to any competition concerns since it was found that there exists numerous market players which represent valid alternatives to Vodafone and Eircell as roaming partners for these services.

62. estime que la protection sociale ne représente pas seulement un fardeau budgétaire mais est aussi un facteur productif et une pierre angulaire du modèle social européen; constate que les dépenses sociales jouent un rôle important dans le processus de changement structurel, favorisant ainsi la croissance et la convergence des revenus; souligne que les quatre objectifs de protection sociale (revenu par le travail, allocations de chômage, pensions et soins de santé) sont valables à la fois pour l'Union européenne et pour les PECO; souligne que ces quatre objectifs (définis dans la communication de la Commission COM(1999) 347 et repris dans les conclusions du Conseil ) doivent être atteints grâce à un financement durable ainsi qu'à l'action administrative; juge essentiel, dans la perspective de l'adhésion, que les sociétés établies dans l'Union européenne se conforment à ses normes sociales et environnementales lorsqu'elles opèrent et (ou) investissent dans les pays candidats; demande à la Commission de négocier un code de conduite inspiré de celui adopté par l'OCDE sur les aspects sociaux et écologiques des multinationales; engage la Commission à veiller à ce que les programmes et projets financés par l'Union européenne en faveur de la restructuration du secteur industriel intègrent les aspects relatifs à l'emploi, à la protection sociale, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au respect de l'environnement, conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
62. Believes that social protection represents not only a budgetary burden but also a productive factor and a cornerstone for the European social model; notes that social expenditure has an important function in the process of structural change, thus supporting the growth and the convergence of income; stresses that the four social protection objectives (income through work, unemployment benefits, pensions and health care) are valid for the EU as well as the CEECs; stresses that the four objectives (set out in the Communication of the Commission (COM(1999) 347 ) and taken up in the Council Conclusions ) have to be realised through sustainable financing as well as administrative performance; considers it essential in view of accession that companies based in the EU comply with its social and environmental standards when operating and/or investing in the candidate countries; asks the Commission to negotiate a 'code of conduct', following the example of the code of conduct on social and ecological aspects for multinationals adopted by the OECD; calls on the Commission to ensure that EU-funded programmes and projects aimed at restructuring the industrial sector integrate aspects of employment, social protection, equality between men and women and respect for the environment pursuant to Article 2 TEU;

17 . L'autorité compétente procédera à l'inspection d'autant de conteneurs qu'elle le jugera nécessaire et délivrera , après avoir constaté que ce conteneur ou ces conteneurs satisfont aux conditions techniques indiquées à la première partie , un certificat d'agrément conforme au modèle n * III reproduit à l'appendice 3 de la présente partie et valable uniquement pour le nombre de conteneurs agréés .
17. When the competent authority has ascertained that the container or containers comply with the technical conditions prescribed in Part I, by examination of as many containers as it considers necessary, it shall issue a certificate of approval conforming to Model III reproduced in Appendix 3 hereto and valid solely for the number of containers approved.