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Cause suffisante
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Exploitation reconnue
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Justification suffisante
Motif suffisant
Motifs valables
Motifs valables et suffisants
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Raison suffisante
Raison valable
Réfugié reconnu
Réfugié statutaire
Réfugiée reconnue
Réfugiée statutaire
Titre originaire valable
Valable considération

Traduction de «valable et reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

recognised refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est valable et reconnu dans toute l'Union, ou dans une partie de celle-ci, en conformité avec les conditions fixées par l'Agence .

It shall be valid and recognised throughout or in parts of the Union in conformity with the conditions laid down by the Agency .


Il est valable et reconnu dans toute l'Union, ou dans une partie de celle-ci, en conformité avec les conditions fixées par l'Agence.

It shall be valid and recognised throughout or in parts of the Union in conformity with the conditions laid down by the Agency.


Par conséquent, une recommandons que l'excuse valable soit reconnue dans la loi comme moyen de défense, et qu'une protection additionnelle soit accordée aux gens qui font des déclarations.

Therefore, we recommend a reasonable excuse defence be included in the proposed legislation, along with additional protection for reporters.


Les expériences de formation en milieu de travail sont particulièrement utiles lorsqu'elles débouchent sur une accréditation valable et reconnue — dans le cas du Canada, une carte de compétence et un certificat portant le Sceau rouge.

Of particular importance are workplace training experiences that lead to a valuable and recognized certification — in Canada's case, a Certificate Of Qualification and a Red Seal endorsement.


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l'introduction d'un certificat de sécurité unique valable et reconnu dans tous les États membres au sein des zones d'utilisation spécifiées;

(ea) introducing a single safety certificate that is valid and recognised in all Member States within the specified areas of operation;


e bis) l'introduction d'un certificat de sécurité unique valable et reconnu dans tous les États membres au sein des zones d'utilisation spécifiées;

(ea) introducing a single safety certificate that is valid and recognised in all Member States within the specified areas of operation;


Même l’avocat général du gouvernement, Warren Newman, Section du droit administratif et constitutionnel du ministère de la Justice, a reconnu que certains changements, comme la réduction du mandat à un an, ne seraient pas jugés valables sur le plan constitutionnel. Il a de ce fait reconnu au nom du gouvernement que le pouvoir de modifier la durée du mandat des sénateurs en vertu de l’article 44 n’est pas absolu.

Even the Government’s legal counsel, Warren Newman, General Counsel, Constitutional and Administrative Law Section of Justice Canada, acknowledged that certain changes, such as a reduction to one year, would not pass constitutional muster, thereby acknowledging on behalf of the Government that its ability to make changes to Senate tenure under section 44 is not absolute.


Même l’avocat général du gouvernement, Warren Newman, Section du droit administratif et constitutionnel du ministère de la Justice, a reconnu que certains changements, comme la réduction du mandat à un an, ne seraient pas jugés valables sur le plan constitutionnel. Il a de ce fait reconnu au nom du gouvernement que le pouvoir de modifier la durée du mandat des sénateurs en vertu de l’article 44 n’est pas absolu.

Even the Government’s legal counsel, Warren Newman, General Counsel, Constitutional and Administrative Law Section of Justice Canada, acknowledged that certain changes, such as a reduction to one year, would not pass constitutional muster, thereby acknowledging on behalf of the Government that its ability to make changes to Senate tenure under section 44 is not absolute.


L’ouverture du critère qui était jusqu’ici valable et reconnu - les régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union sont considérées comme les plus pauvres - aura pour conséquence que toutes recevront moins de moyens, que le processus de "phasing out" sera interrompu et qu’un soutien régional spécifique pour les chômeurs ou les régions rurales ne sera plus possible.

Widening the criterion in force and recognised up to now, according to which any regions with a GDP below 75% of the Community average are considered the most needy regions, will have a number of consequences. Firstly, it will mean that everyone will receive less money, that the phasing-out process will not continue, and that special regional support for the unemployed or for rural areas will no longer be possible.


Même l’avocat général du gouvernement, Warren Newman, Section du droit administratif et constitutionnel du ministère de la Justice, a reconnu que certains changements, comme la réduction du mandat à un an, ne seraient pas jugés valables sur le plan constitutionnel. Il a de ce fait reconnu au nom du gouvernement que le pouvoir de modifier la durée du mandat des sénateurs en vertu de l’article 44 n’est pas absolu.

Even the Government’s legal counsel, Warren Newman, General Counsel, Constitutional and Administrative Law Section of Justice Canada, acknowledged that certain changes, such as a reduction to one year, would not pass constitutional muster, thereby acknowledging on behalf of the Government that its ability to make changes to Senate tenure under section 44 is not absolute.


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