Traduction de «vais enfreindre la règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]
break a rule [ break the rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Presseault : Je vais enfreindre la règle et exprimer mon désaccord avec mon collègue.
Ms. Presseault: I am going to break the rules and disagree with my colleague.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais enfreindre la règle selon laquelle nous ne devons pas nommer les sénateurs absents.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I will break the tradition that we not identify senators who are not in the chamber.

La Commission a adopté ce jour un ensemble de lignes directrices révisées et deux règlements, qui définissent comment des concurrents peuvent coopérer sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE.
Today the Commission has adopted a revised set of Guidelines and two Regulations which describe how competitors can co-operate without infringing EU competition rules.

Il convient de dissuader les ressortissants des États membres d’enfreindre les règles de la politique commune de la pêche.
Nationals of Member States should be deterred from committing infringements of the rules of the common fisheries policy.

3. Si la Commission constate que des dépenses au titre des programmes couverts par le présent règlement ont été encourues d'une manière propre à enfreindre les règles applicables, elle peut décider des montants à exclure du financement communautaire.
3. If the Commission finds that expenditure under the programmes covered by this Regulation has been incurred in a way that has infringed applicable rules, it shall decide what amounts are to be excluded from Community financing.

Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en empêchant l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassurance sur son territoire.
If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the reinsurance undertaking persists in infringing the legal provisions applicable to it in the host Member State, the latter may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further infringements, including, insofar as is strictly necessary, preventing that reinsurance undertaking from continuing to conclude new reinsurance contracts within its territory.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalize further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.

Je vais enfreindre brièvement ma propre règle, car je souhaite obtenir tout de suite une réponse, vu que la question a été soulevée.
I will violate my own rule briefly because I want to get the answer now since it has come up.

La procédure suivie par la Commission La Commission a engagé la procédure contre les trois producteurs à la suite de vérifications effectuées sans préavis en mars 1989 auprès d'un certain nombre de producteurs de soude qu'elle suspectait d'enfreindre les règles de concurrence de la Communauté.
The Commission proceedings The Commission brought the proceedings against the three producers following surprise investigations in March 1989 at a number of soda ash producers who were suspected of infringing EEC competition rules.