Traduction de «vaid avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président a donc interjeté appel auprès de la Cour suprême pour contester que M. Vaid avait légitimement exercé ses droits car, aux dires du Président de la Chambre des communes, la gestion du personnel relevait du privilège.
The Speaker then went to the Supreme Court of Canada to contest that Mr. Vaid was validly exercising his human rights, because in the words of the Speaker of the House of Commons, the management of personnel was a privilege.

Les sénateurs se souviendront que, dans l'affaire Vaid, M. Vaid n'avait pas eu gain de cause, mais la Cour suprême du Canada s'était tout de même prononcée sur les privilèges que le Président de la Chambre des communes avait invoqués; il avait plaidé que la relation de travail entre lui et M. Vaid, qui était son chauffeur, et que le régime de relation de travail auquel M. Vaid était assujetti étaient visés par un privilège.
Honourable senators will remember that in the Vaid case, Mr. Vaid did not succeed in the court, but the Supreme Court of Canada pronounced on the privileges that were claimed by the Speaker of the House of Commons that the labour relationship between him and Mr. Vaid, who was his chauffeur, and the labour relations system under which Mr. Vaid was working, was privileged.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Dans ce cas, l'intimé Vaid affirmait qu'il y avait eu violation de ses droits en vertu de la Charte et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
In this case, the respondent Vaid claimed his rights under the Charter and the Canadian Human Rights Act had been violated.

Cette plainte a ensuite été transmise au Tribunal canadien des droits de la personne, qui a reconnu que M. Vaid avait des motifs pour demander l'ouverture d'une enquête.
That complaint was then sent to the Canadian Human Rights Tribunal, and the tribunal recognized that Mr. Vaid had grounds to start an investigation.