Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AV
AVE
Abattement fiscal
Admission pour répit-vacances
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avis de vacance
Avis de vacance d'emploi
Avoir fiscal
Camp de vacances
Colonie de vacances
Congé annuel
Congé annuel payé
Crédit d'impôt
Directeur d'entreprise d'organisation de vacances
Directeur de service de vacances
Directrice d'entreprise d'organisation de vacances
Directrice de service de vacances
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Indemnité de congé annuel
Indemnité de congés payés
Indemnité de vacances
Législation fiscale
Paie de vacances
Paye de vacances
Politique fiscale
Pécule de congé
Pécule de vacances
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Rémunération de vacances
Vacances
Vacances annuelles
Vacances annuelles payées
Vacances payées
Versements pour vacances

Traduction de «vacances fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité de vacances | pécule de congé | pécule de vacances | versements pour vacances

holiday allowance | holiday bonus | holiday pay | holiday payments | leave pay


indemnité de congé annuel [ indemnité de congés payés | paie de vacances | paye de vacances | indemnité de vacances | rémunération de vacances | pécule de vacances ]

vacation pay [ holiday pay ]


vacances [ vacances payées | congé annuel | congé annuel payé | vacances annuelles payées | vacances annuelles ]

vacation leave [ annual holidays | annual leave | annual vacation | annual vacation with pay | holiday with pay | paid holiday | vacation with pay | paid vacation | vacation ]


directeur de service de vacances [ directrice de service de vacances | directeur d'entreprise d'organisation de vacances | directrice d'entreprise d'organisation de vacances ]

holidays service manager


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


admission pour répit-vacances

Holiday relief admission


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


avis de vacance | avis de vacance d'emploi | AV [Abbr.] | AVE [Abbr.]

notice of vacancy | vacancy notice


camp de vacances | colonie de vacances

holiday camp | summer camp
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sept décisions déclaraient illégaux certains régimes d'aides fiscales, sous la forme de crédit d'impôt et de « vacances fiscales », mis en œuvre par les provinces de Alava, Guipúzcoa, Vizcaya, et Navarra.

The decisions found that certain tax aid schemes granting tax credits and "tax holidays" introduced by the Basque Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya and by the Autonomous Community of Navarre were illegal, among other things because they did not comply with the rules on national regional aid or the rules on aid to SMEs.


Pour ce qui est de l'évaluation de la compatibilité des trois régimes d'aides sous la forme de « vacances fiscales » (exemption de l'impôt des sociétés pendant une période de dix exercices fiscaux consécutifs à partir de l'exercice de la création) la Commission a d'abord considéré que ces mesures fiscales sont revêtues du caractère d'aides au fonctionnement.

In its assessment of their compatibility, the Commission considered first that the three "tax holidays" (the beneficiaries are exempt from corporation tax for a period of ten consecutive years, from the year of start-up) constitute operating aid.


En l'occurrence, il s'agit i) de trois régimes d'aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt de 45% du montant des investissements dépassant 15 millions € (2,5 milliards PTA) dans l'Alava, la Guipúzcoa et la Vizcaya ; et ii) des « vacances fiscales de l'année 1996 » accordées dans les mêmes provinces ainsi qu'en Navarre en faveur des entreprises nouvellement créées et prévoyant un allégement substantiel de l'impôt pendant les quatre premiers exercices où elles obtiendront des bénéfices.

The investigation concerned i) three tax aid schemes in Alava, Guipúzcoa and Vizcaya consisting of aid in the form of a tax credit of 45% of investment exceeding €15 million (ESP 2.5 billion); and ii) "tax holidays for 1996" granted in the same provinces and in Navarre for start-up firms and providing for substantial tax relief during the first four financial years in which they make a profit.


Les mesures en cause accordent aux entreprises nouvellement créées jusqu'au 31.12.1994 une exemption de l'impôt des sociétés ("vacances fiscales") pendant dix exercices fiscaux consécutifs.

The measures in question offer firms newly created up to 31 December 1994 exemption from corporation tax (tax holidays) for ten successive tax years.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ce qui est de l'évaluation de la compatibilité des quatre régimes d'aides sous la forme de «vacances fiscales» (c'est-à-dire, réduction de la base imposable de 99, 75, 50 et 25 pour cent dans le cas des provinces basques et l'allégement de 50% du montant de l'impôt pour quatre exercices fiscaux consécutifs dans le cas de la Navarre), la Commission a

As to the assessment of the compatibility of the four "tax holiday" aid schemes (reduction of the tax base by 99%, 75%, 50% and 25% in the case of the Basque Provinces and a cut of 50% in the amount of tax for four consecutive tax years in the case of Navarre), the Commission:


w