Vertaling van "vacance a prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

vacance d'un poste [ vacance à un poste ]
vacancy in an office

les Canadiens qui voyagent à l'étranger [ les Canadiens qui prennent des vacances à l'étranger | marché canadien des voyages à l'étranger ]
Canadian outbound travel [ Canadian outbound travel market ]

indemnité de vacances | pécule de congé | pécule de vacances | versements pour vacances
holiday allowance | holiday bonus | holiday pay | holiday payments | leave pay

admission pour répit-vacances
Holiday relief admission

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

avis de vacance | avis de vacance d'emploi | AV [Abbr.] | AVE [Abbr.]
notice of vacancy | vacancy notice

camp de vacances | colonie de vacances
holiday camp | summer camp

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, la description des tâches, reprise à l’avis de vacance, correspondant à des fonctions de conception et d’étude, fonctions qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du statut, sont exercées par le personnel du groupe de fonctions AD à partir du grade AD 5, c’est à bon droit que l’avis de vacance a prévu que les fonctionnaires pouvaient postuler au poste en cause à partir du grade AD 5 et jusqu’au grade AD 14 et que le candidat sélectionné serait nommé dans son grade.
In the present case, as the job description contained in the vacancy notice corresponded to administrative and advisory functions, functions which, according to Article 5(2) of the Staff Regulations, are performed by staff in function group AD from grade AD 5 upwards, it was right that the vacancy notice provided that officials applying for the post in question should be in one of the grades AD 5 to AD 14 and that the successful candidate would be appointed in his existing grade.

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

3. Les heures d'ouverture du greffe au public sont de 9 heures à midi et de 14 h 30 à 16 h 30. Pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 25, paragraphe 2, du règlement de procédure, les bureaux du greffe restent fermés au public le vendredi après-midi.
3. The Registry shall be open to the public from 9.00 a.m. to 12 noon and from 2.30 p.m. to 4.30 p.m. The offices of the Registry shall be closed to the public on Friday afternoons during the judicial vacations provided for in Article 25(2) of the Rules of Procedure.

Il s’ensuit que, au vu du niveau d’enseignement supérieur exigé par l’avis de vacance pour les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, à savoir celui prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD, ainsi que du nombre d’années d’expérience professionnelle minimale demandées, qui n’était que de deux, les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, parmi lesquels se trouvait le requérant, ne pouvaient pas se méprendre sur le grade qui correspondait au poste à pourvoir.
It follows that, in view of the level of higher education required by the vacancy notice in the case of candidates who are staff from the national diplomatic services of the Member States, namely that provided for in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment to grades 5 and 6 in function group AD, and the number of years’ minimum professional experience required, which was only two, candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, which included the applicant, could not be misled with regard to the grade that corresponded to the vacant post.

Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.
Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.

En effet, si le SEAE avait souhaité pourvoir le poste aux grades AD 7 et supérieurs, l’avis de vacance aurait demandé le niveau d’enseignement prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut et, en tout état de cause, davantage d’années d’expérience professionnelle.
If the EEAS had wished to fill the post at grade AD 7 or above the vacancy notice would have asked for the level of education provided for in Article 5(3)(c) of the Staff Regulations and, in any event, a greater number of years’ professional experience.

4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.
4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.

D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.
Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.

3. Les voyagistes mettent à disposition les conditions d’accès prévues au paragraphe 1 qui s’appliquent aux trajets inclus dans les voyages, vacances et circuits à forfait qu’ils organisent, commercialisent ou proposent à la vente.
3. Tour operators shall make available the access conditions provided for in paragraph 1 which apply to journeys included in package travel, package holidays and package tours which they organise, sell or offer for sale.

3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.
3. Any vacancy shall be filled in the manner prescribed for the initial appointment.