Vertaling van "va-t-on plutôt sanctionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il ne vise pas à sanctionner ou à isoler un État membre, pas plus qu’il ne vise à exclure quelque État membre que ce soit de l’espace Schengen; il tend plutôt à atténuer des menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de cet espace, qui, sinon, en compromettraient le fonctionnement global.
It does not aim at sanctioning or isolating a Member State, nor does it aim at excluding any Member State from the Schengen area; it rather aims at mitigating serious threats to public policy or internal security within the Schengen area that would otherwise undermine the overall functioning of the Schengen area.

10. souligne que la lutte contre le dopage devrait se faire en pleine conformité avec le droit européen, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux, les législations relatives à la protection des données et de la vie privée, et le droit du travail; demande à l'Agence mondiale antidopage de mettre en place un système administratif de localisation précis et facile à utiliser, en pleine conformité avec le droit européen; souligne la nécessité de disposer de statistiques appropriées; fait remarquer qu'il importe de sanctionner l'utilisation de substances dopantes plutôt que le défaut de présentation aux contrôles; invite les clubs sportifs à promouvoir une culture du sport qui soit liée au bien-être physique et mental, et pas uniquement axée sur la réalisation de performances, ce qui, dans certains cas, peut conduire à des addictions graves aux médicaments et aux produits dopants;
10. Stresses that the fight against doping should be in full compliance with EU law, especially with the Charter of Fundamental Rights, privacy and data protection laws, and labour laws; calls on the World Anti-Doping Agency to create an accurate and easy-to-use whereabouts administration system in line with EU law; stresses the need for relevant statistics; notes the importance of punishing the use of doping rather than missed tests; calls on the sports community to promote a sporting mentality associated with mental and physical wellbeing and not solely geared to performance, which in certain cases may lead to serious forms of dependency on drugs and performance-enhancing substances;

Nous devons nous interroger sur le point de savoir si nous devrions récompenser ceux qui exigent toujours plus ou plutôt sanctionner ce type de comportement.
We must give some thought to whether we should be rewarding those who constantly demand more, or should we instead be sanctioning this kind of behaviour?

Le message politique aux terroristes doit donc fonctionner comme suit: ils ne doivent pas considérer qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, car en respectant nos lois et sanctionnant ceux qui les enfreignent, nos institutions se renforcent plutôt que l’inverse, et ce justement parce que les terroristes violent la loi alors que nous devons la respecter.
The political message to terrorists must therefore run as follows: they should not see this as good news, because abiding by our laws and punishing those who break them makes our institutions stronger rather than weaker, precisely because terrorists break the law whereas we must obey it.

Le modèle de la Commission ne tient pas compte des performances réalisées auparavant et sanctionne les «mesures précoces» (early actions) plutôt que de les récompenser.
The Commission's model takes no account of previous achievements and punishes countries for taking action early rather than rewarding them.

Deuxièmement, la conditionnalité n’est pas en principe utilisée pour sanctionner des déficits passés que les gouvernements n’ont pas la possibilité de rectifier, mais plutôt pour inciter les États membres concernés à prendre des mesures correctrices dans le futur.
Second, conditionality would not be used as a sanction for past deficits which governments have no possibility to correct but rather as an incentive for the Member States concerned to take corrective action in the future.

Lorsque, dans un État membre, coexistent deux cycles de formation universitaire ou reconnus équivalents par cet État dont l'un s'étend sur quatre années et l'autre sur trois années, le diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant le cycle de formation universitaire, ou reconnu équivalent, de trois ans est considéré comme remplissant la condition de durée visée au premier alinéa pour autant que les diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant les deux cycles de formation soient reconnus équivalents par cet État.
Where two university or recognized equivalent courses coexist in a Member State and where one of these extends over four years and the other over three years, the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of the three-year university course or its recognized equivalent shall be considered to fulfil the condition of duration referred to in the first subparagraph in so far as the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications awarded on completion of both courses are recognized as equivalent by the State in question.

Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".
Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").

Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.
It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.