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Faire preuve de déontologie
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Respecter un code de conduite éthique
Se conformer à un code de déontologie

Vertaling van "va-t-elle faire respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

human rights representative


faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie

conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.

41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.


Elle a adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence[18] et, en 2008, un livre blanc[19] sur la même question dans lesquels elle examinait l’idée d’instituer le recours collectif comme instrument supplémentaire permettant aux parties privées d’agir en justice pour faire respecter les règles de concurrence de l’UE.

It adopted a Green Paper on antitrust actions in 2005[18] and a White Paper in 2008[19], examining the idea of integrating collective redress as a further instrument for the enforcement of EU competition rules by private parties.


Si la recommandation encourage tous les États membres à suivre les principes qu’elle suggère, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions en justice ou autres engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence[10].

While the Recommendation encourages all Member States to follow the principles suggested therein, the proposed Directive leaves it to Member States whether or not to introduce collective redress actions in the context of the private enforcement of competition law.[10]


Va-t-elle faire respecter les règles ou va-t-elle garder le silence et être complice de la crise?

Will she enforce the rules, or will she remain silent and be complicit in the crisis?


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LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personne ...[+++]

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' ...[+++]


Maintenant que les Canadiens savent que les promesses électorales conservatrices ne valent même pas le papier sur lequel elles ont été écrites, la secrétaire parlementaire du ministre va-t-elle faire amende honorable et tout simplement s'excuser auprès du peuple canadien?

Now that Canadians know that the Conservative election promises are not even worth the paper they are written on, will the parliamentary secretary to the minister do the honourable thing and simply apologize to the Canadian people?


Quand la ministre va-t-elle faire la chose à faire et rembourser les travailleurs innocents qui ont été arnaqués par le gouvernement?

When will the minister do the right thing and pay back these innocent workers that the government ripped off?


Cette mesure législative est-elle efficace ou va-t-elle faire une différence, cela reste à voir.

In terms of whether the legislation would work or make a difference, that remains to be seen.


Est-elle d'accord avec une telle demande et va-t-elle faire des démarches auprès de la ministre du Travail de son gouvernement?

Is she agreeable to such a request and will she approach her government's labour minister about that?


* recours: la directive comporte des dispositions sur les procédures de réclamation; en obligeant les États membres à prévoir des mécanismes de recours adéquats et efficaces, elle donne au client les moyens de faire respecter les droits qu'elle lui confère.

* Redress: the Directive introduces provisions on complaints procedures. By obliging Member States to provide for adequate and effective redress mechanisms, the customer is given efficient tools to enforce the rights given to him by the Directive.




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va-t-elle faire respecter ->

Date index: 2025-03-17
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