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La Commission peut décider...si elle constate...

Traduction de «va-t-elle décider aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, la Commission a décidé de retirer sa proposition de refonte de 2014, et elle présente aujourd'hui une nouvelle proposition visant à modifier le code des visas, compte tenu du nouveau paysage de la sécurité et de la migration.

In this context, the Commission decided to withdraw the 2014 recast proposal and is today presenting a new proposal to amend the Visa Code, taking into account the new security and migration landscape.


La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée).

The Commission decided today to send letters of formal notice to Germany, Italy, Latvia and the Netherlands urging these Member States to comply with the common European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC as amended).


La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).


Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.


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La Commission a décidé aujourd'hui d'instituer des droits antidumping provisoires sur les importations de deux types de produits en acier originaires de Chine. Elle a ainsi réagi avec diligence à des cas de concurrence déloyale, tirant pleinement parti des instruments disponibles dans le cadre de la législation antidumping de l'UE.

The Commission today decided to impose provisional anti-dumping duties on imports of two steel products from China, in a swift reaction to unfair competition, making full use of the instruments available in the EU anti-dumping legislation.


La ministre va-t-elle décider aujourd'hui d'appuyer le projet de loi que nous avons présenté à la Chambre et collaborer avec nous pour qu'il soit adopté?

Will the minister undertake today to support the bill that we put before the House and work with us to get it passed?


Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour.

The Commission has therefore decided today to refer France to the European Court of Justice for a second time, in order to enforce the judgement given by the Court.


La ministre va-t-elle prendre aujourd'hui l'engagement d'appuyer le projet de loi C-262?

Will the minister make a commitment today to support Bill C-262?


La ministre va-t-elle reconnaître aujourd'hui que les transferts au titre des soins de santé ne permettent plus aux provinces de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur la santé et va-t-elle s'engager à modifier celle-ci pour donner aux provinces, qui paient le plus gros de la note, la latitude voulue pour financer ce régime?

It has become a junior partner. Will the minister today admit that health care transfers are now insufficient to permit the provinces to meet the demands of the Canada Health Act?


La ministre va-t-elle continuer à rejeter les faits et à négliger la vérité ou va-t-elle admettre aujourd'hui qu'il n'y a pas suffisamment de ressources pour protéger l'environnement du Canada?

Will the minister continue to dismiss the facts and ignore the truth or will she admit today that there are insufficient resources for the environmental protection of this country?




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Date index: 2022-01-19
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