Traduction de «v-legal délivrés ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

statut légal de délivrance
legal status for supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes du Cambodge communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil, un relevé trimestriel des quantités de produits visés à l'article 2 pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés, ainsi que les numéros de série de ces certificats.
The competent authorities of Cambodia shall forward to the Commission, by the end of the month following each civil quarter, a quarterly statement of the quantities of products referred to in Article 2 in respect of which certificates of origin Form A have been issued and the serial numbers of those certificates.

Tout texte imprimé apparaît dans la ou les langues officielles de l’État membre de délivrance ainsi qu’en anglais.
All printed text shall be in the official language(s) of the Member State of issue and in English.

2. Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.
2. The multilingual standard forms referred to in paragraph 1 shall be issued by an authority and shall bear their date of issue as well as the signature and, where applicable, the seal or stamp of the issuing authority.

43 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout renseignement réglementaire.
43 (1) Subject to section 46, every patent granted under this Act shall be issued under the seal of the Patent Office, and shall bear on its face the filing date of the application for the patent, the date on which the application became open to public inspection under section 10, the date on which the patent is granted and issued and any prescribed information.

b) des renseignements à l’égard des certificats exigés par l’alinéa 10(1)b) et l’article 11, notamment le nom du titulaire du certificat, la date de délivrance du certificat et, s’il y a lieu, le nom de l’établissement qui l’a délivré ainsi que le mode de propulsion approuvé;
(b) information in respect of the certificates required by paragraph 10(1)(b) and section 11, including the name of the holder of the certificate, its date of issuance and, if applicable, the name of the institution that issued it and the endorsed propulsion method;

Ce dernier peut, légalement, délivrer et suspendre des permis, ou encore assortir ceux-ci de conditions.
The minister has the discretion to lawfully issue, suspend, put terms and conditions on licences.

L'OCASI, soit le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés se sont également prononcés contre ça, tout comme l'Inter-Clinic Immigration Working Group et l'organisme Parkdale Community Legal Services ainsi que le Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et l'Association du Barreau canadien.
OCACI, the Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, and the Canadian Association of Refugee Lawyers also said they were against that requirement, as did the Inter-Clinic Immigration Working Group and Parkdale Community Legal Services. The Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic and the Canadian Bar Association were of the same opinion.

la date et le pays de délivrance ainsi qu'un numéro d'identification unique.
the date and country of issue and a unique identification number.

Par contre, il est envisagé que les taxes annuelles de renouvellement des brevets délivrés ainsi que leur montant soient déterminés dans un règlement de la Commission relatif aux taxes qui sera adopté selon la procédure de comitologie.
By contrast, it is planned that the annual renewal fees for patents granted, as well as their amount, will be determined in a Commission Regulation on fees which will be adopted according to the comitology procedure.

sans autorisation légale, délivre ou modifie un certificat (al. 29(3)a));
without lawful authority issues or alters a certificate (section 29(3)(a));