Cette mesure, qui devrait s'appliquer aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé de trois tonnes, simplifiera les obligations dont doivent s'acquitter au titre de la TVA les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour des besoins professionnels.
This measure, which should apply to light goods vehicles with a maximum authorised weight of 3 tonnes, would simplify the VAT obligations of taxable persons who make occasional non-business use of a vehicle registered for business purposes.