Premièrement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de fabriquer un engin ou de posséder, d'utiliser, de transférer, d'exporter, d'importer, de modifier ou de jeter toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.
First, Bill S-9 would make it an indictable offence to make a device or to possess, use, transfer, export, import, alter or dispose of nuclear material or device with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.