Vertaling van "utilisées par les autorités belges aboutissant respectivement " (Frans → Engels) :

Les autorités belges font valoir que le fermeture de l'usine Ford à Genk provoquera, en plus de cette première vague de licenciements, deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014, avec respectivement 650 et 4 000 emplois perdus.
The Belgian authorities argue that the closure of the Ford plant in Genk will apart from this first vawe of redundancies cause two other vawes of redundancies expected to occur in 2014 of 650 and 4 000 dismisals.

En effet, les valeurs terminales utilisées par les autorités belges aboutissant respectivement à des TRI de [.] sont obtenues en opérant des doubles comptages pour les postes d’amortissements, de provisions, d’investissement ainsi que des valeurs résiduelles d’actifs y compris les stocks; car ceux-ci sont déjà comptabilisés dans les «cash-flows» prévisionnels.
The terminal values used by the Belgian authorities resulting respectively in internal rates of return of [.] are obtained by applying double counting for the items depreciations, provisions, investment and residual asset values including stocks; these are already taken into account in the forecast cash flows.

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex-post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering 2,2 million euro (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that based on Joint Undertaking first audits applying its own methodology the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex-post audits delivers the same results, reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

D’un autre point de vue, d’après les autorités belges, il n’est pas à craindre que les installations de Carsid ne soient pas utilisées pleinement, puisque tant Arcelor que Duferco ont signé des contrats d’approvisionnement à long terme allant jusqu’en [.].
According to the Belgian authorities, there is no reason to fear that the Carsid installations will not be fully used, since both Arcelor and Duferco have signed long-term supply contracts running until [.].

Les autorités belges ont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société Sabena, le vendredi 23 février 2001, un plan de recapitalisation et de restructuration de la compagnie. Le plan comprend en particulier une augmentation immédiate des fonds propres de l'entreprise pour un montant de 250 millions d'euros, souscrit à hauteur de 150 millions d'euros et de 100 millions d'euros respectivement par Swissair et par l'Etat belge.
The Belgian authorities submitted to the general meeting of Sabena on Friday, 23 February 2001, for approval, a company recapitalisation and restructuring plan comprising in particular an immediate EUR 250 million increase in the company's own capital subscribed to the extent of EUR 150 million and EUR 100 million respectively by Swissair and the Belgian State.

A. considérant que, la législation globale sur la concurrence ne pouvant pas encore être exclusivement utilisée comme système juridique, l'objectif à long terme du processus de libéralisation du marché des télécommunications est la concurrence effective, et que les mesures réglementaires proposées doivent être des instruments aboutissant à une concurrence analogue à celle qui est dérivée de la législation générale sur la concurrence, et soumise au contrôle des autorités nationales chargées de la concurrence, non sans tenir compte des droits des utilisateurs et des consommateurs, et soulignant que les marchés doivent être définis d'une manière qui ne soit pas discriminatoire ni défavorable aux opérateurs des marchés de faible dimension,
A. whereas, while it is not yet possible to use solely general competition law as the applicable legal system, the long-term goal of the liberalisation process of the telecom-related market is effective competition, and whereas all proposed regulatory measures should be instruments which will finally lead to effective competition, as derived from general competition law and supervised by the national competition authorities, taking into consideration users" and consumers" rights, but whereas markets must be defined in a way which is not discriminatory and disadvantageous for operators in smaller markets,

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les informations reçues par une juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) peuvent être utilisées à d'autres fins lorsque l'utilisation de telles informations à de telles fins est possible selon la législation de la juridiction qui fournit les informations (c'est-à-dire, respectivement, le Liechtenstein ou un État membre) et que l'Autorité compétente de cette juridiction consent à une telle utilisation.
5. Notwithstanding the provisions of the preceding paragraphs, information received by a jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of the supplying jurisdiction (being, respectively, Liechtenstein or a Member State) and the Competent Authority of that jurisdiction authorises such use.

En outre, en examinant la compatibilité du projet d'aide en faveur du groupe Beaulieu, la Commission doit tenir compte de ses décisions 84/111/EE et 84/58/CEE, datées respectivement des 30.11.1983[3] et 27.6.1984[4] , dans lesquelles elle a jugé que les aides accordées par les autorités belges au groupe Beaulieu en 1983 étaient incompatibles avec le marché commun et devaient être récupérées.
In addition, in considering the compatibility of the proposed aid to the Beaulieu Group, the Commission must take into account its decisions 84/111/EE and 84/508/EEC, dated 30.11.1983[3] and 27.6.1984[4] respectively, by which it decided that aid awarded by the Belgian authorities to the Beaulieu Group in 1983 was incompatible with the common market, and should be recovered.