Traduction de «utilisées devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte et afin d'assurer un meilleur ciblage des paiements directs, les États membres devraient pouvoir dresser, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la clarté, une liste des surfaces qui sont essentiellement utilisées pour des activités non agricoles et qui sont par conséquent non admissibles.
In this context and in order to ensure better targeting of direct payments, it should be possible for Member States to draw up, in the interests of legal certainty and clarity, a list of areas which are predominantly used for non-agricultural activities and are hence ineligible.

En outre, seules certaines substances autorisées en vertu du présent règlement devraient pouvoir être utilisées dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques.
In addition, only certain substances authorised in accordance with this Regulation should be allowed for use in the production of organic processed food.

Les États membres devraient pouvoir transposer ce principe en imposant aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs activités de surveillance et d’assurer un suivi de la conformité des procédures d’évaluation de la solvabilité utilisées par les prêteurs.
Member States should be able to transpose this principle by requiring competent authorities to take relevant actions as part of the supervisory activities and to monitor the compliance of creditors’ creditworthiness assessment procedures.

Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considérées pourraient être exposés à un grand risque de fuite de carbone.
Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.

Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (9) du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considérées pourraient être exposés à un grand risque de fuite de carbone.
Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (9) for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.

Les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions pour s’assurer que les mesures prévues par la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination de l’assujetti et le transfert d’activités sans interruption d’exploitation ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d’évasion fiscales.
Member States should be able to take action to ensure that measures provided for in Directive 77/388/EEC relating to the taxable person and the transfer of a business as a going concern are not being exploited to evade and avoid tax.

Par conséquent, dans l'attente de la mise en application du présent règlement, les substances déjà autorisées devraient pouvoir rester sur le marché et être utilisées conformément à la législation actuelle,
Therefore, until the rules of this Regulation are applicable, the substances already authorised should be permitted to remain on the market and be used under the conditions of the current legislation,