Traduction de «utilisées dans l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

techniques utilisées dans les enquêtes policières
law enforcement technology

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur l'agrandissement des installations utilisées par l'Agribition et la Mexabition dans l'Ouest canadien
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on Expand Facilities Used by Canadian Western Agribition and Mexabition

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

gonioscopie | méthode d'examen (utilisée dans l'exploration du glaucome)
gonioscopy | eye examination

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

résultat de l'enquête
close-out of problem

déroulement de l'enquête
course of the investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les techniques d'enquête appliquées dans les dossiers d'actes de terrorisme nucléaire ne sont pas très différentes de celles qui sont utilisées dans les enquêtes complexes sur d'autres types d'actes terroristes.
The investigative techniques that come into play when pursuing cases involving acts of nuclear terrorism are not significantly different from other complex terrorist investigations.

(Le document est déposé) Question n 909 Mme Lise Zarac: En ce qui concerne les emplois créés par le Plan d’action économique du gouvernement: a) pour chaque désignation du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) utilisée dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, (i) combien d’emplois à temps plein ont été créés, (ii) combien d’emplois à temps partiel ont été créés; b) par catégorie du SCIAN, (i) combien d’emplois à temps plein sont occupés par des femmes, (ii) combien d’emplois à temps partiel sont occupés par des femmes?
(Return tabled) Question No. 909 Mrs. Lise Zarac: With regard to the jobs created by the government's Economic Action Plan: (a) for each North American Industry Classification System (NAICS) designation used by Statistics Canada's Labour Force Survey, (i) how many full-time jobs were created, (ii) how many part-time jobs were created; and (b) by NAICS category, how many (i) full-time jobs were filled by women, (ii) part-time jobs were filled by women?

soient distinctes des enquêtes pénales ou d'autres enquêtes menées parallèlement pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes, seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant être utilisées dans des enquêtes judiciaires ; et
independent of criminal or other parallel investigations held to determine liability or apportion blame, allowing only the conclusions or recommendations resulting from safety investigations initiated under this Directive to be used in judicial investigations ; and

(a) soient distinctes des enquêtes pénales ou d'autres enquêtes menées parallèlement pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes, seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant être utilisées dans des enquêtes judiciaires; et
(a) independent of criminal or other parallel investigations held to determine liability or apportion blame, allowing only the conclusions or recommendations resulting from investigations initiated under this Directive to be used in judicial investigations; and

De plus, les États membres veillent à ce que les déclarations des témoins et les autres informations que ceux-ci fournissent dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers afin d'empêcher que ces déclarations ou informations soient utilisées dans des enquêtes pénales menées dans les pays en question .
Furthermore, Member States shall ensure that witness statements and other information provided by witnesses in the course of safety investigations are not obtained by third country authorities in order to prevent such statements and information from being used in criminal investigations in those countries .

1 bis. De plus, les États membres veillent à ce que les déclarations des témoins et les autres informations qu'ils fournissent dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers et partant empêchent que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales menées dans les pays en question.
1a. Furthermore, Member States shall ensure that, witness statements and other information provided by witnesses in the course of safety investigations are not obtained by third country authorities, thus preventing such statements and information from being used in criminal investigations in such countries.

De plus, les États membres veillent à ce que dans le contexte de ces enquêtes, les déclarations de témoins ou autres informations qu'ils fournissent ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers, en sorte d'empêcher que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales dans les pays en question.
Furthermore, Member States shall ensure that, in the course of such investigations, witness statements and other information provided by witnesses is not obtained by third country authorities, thus preventing such statements and information from being used in criminal investigations in such countries.

Citons entre autres qu'il refuse de mentionner si une personne fait l'objet ou non d'une enquête de la part du Service; de révéler les services étrangers avec lesquels nous entretenons des relations; de divulguer l'identité des sources humaines utilisées dans les enquêtes du SCRS; de divulguer l'identité des employés du SCRS qui mènent des opérations clandestines; et de mentionner des techniques d'enquête particulières utilisées par le Service dans ses enquêtes.
These include, among others: whether or not an individual is or is not under investigation by the service; the identification of individual foreign agencies with whom we have any relationship; the identification of human sources used in CSIS investigations; the identification of CSIS personnel involved in covert operations; and specific investigatory techniques used by the service in its investigations.

La section suivante examine les pouvoirs qui leur sont impartis ainsi que les techniques utilisées lors des enquêtes sur les drogues illicites.
It includes a discussion of the powers they have been granted, and the investigative techniques used, in relation to illicit drug investigations.

C'est ce que montre bien l'éventail des infractions visant à neutraliser et à démanteler les réseaux de terroristes et des outils tels que l'engagement assorti de conditions et l'audience d'enquête; si l'on veut entraver, bloquer et si possible neutraliser des individus susceptibles de nous causer des torts énormes, il faut utiliser des stratégies différentes des méthodes traditionnelles de réaction après coup utilisées pour les enquêtes ordinaires de droit pénal et l'application de ce droit.
This can be seen in the range of offences that seek to disable and dismantle the terrorist network itself, and in tools, such as the recognizance with conditions and investigative hearings; the need to prevent, disrupt and, if possible, destroy the capacity of those who would do us enormous harm requires strategies that differ from the traditional, reactive, after-the-fact methods of ordinary criminal law investigation and enforcement.