Traduction de «utilisées contre certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive précurseurs | Directive relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Precursors Directive

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

pénicillinase | enzyme produite par certaines bactéries (utilisée pour traiter les allergies à la pénicilline)
penicillinase | penicillin-destroying enzyme

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Encore une fois, il s'agit de l'allégation utilisée contre certaines des personnes qui font l'objet d'un certificat de sécurité.
Yet, this is one allegation used against some of the people presently detained under security certificates.

2. accueille favorablement les récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive «mères-filiales», conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe en comblant des lacunes juridiques actuellement utilisées par certaines entreprises pour échapper au paiement d'une part équitable des charges fiscales;
2. Welcomes recent Commission proposals to expand automatic information exchange, fight VAT fraud and amend the Parent-Subsidiary Directive, which are designed to reduce tax avoidance in Europe by closing existing legal loopholes that some companies have been using to escape paying their fair share of fiscal contributions;

2. accueille favorablement les récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive "mères-filiales", conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe en comblant des lacunes juridiques actuellement utilisées par certaines entreprises pour échapper au paiement d'une part équitable des charges fiscales;
2. Welcomes recent Commission proposals to expand automatic information exchange, fight VAT fraud and amend the Parent-Subsidiary Directive, which are designed to reduce tax avoidance in Europe by closing existing legal loopholes that some companies have been using to escape paying their fair share of fiscal contributions;

K. considérant que, depuis le 16 avril 2012, M Ingabire boycotte son procès pour protester contre les intimidations et les procédures illégales d'interrogation utilisées contre certains de ses co-accusés, à savoir les anciens membres du FDLR suivants: le Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, le Lieutenant-Colonel Noël Habiyaremye, le Capitaine Jean Marie Vianney Karuta et le Major Vital Uwumuremyi, ainsi que contre la décision de la Cour de raccourcir l'audition d'un témoin de la défense, Michel Habimana, qui accuse les autorités rwandaises de fabrication de preuves; considérant que ces affirmations n'ont pas été confirmées par les autorités rwandaises;
K. whereas since 16 April 2012 Ms Ingabire had been boycotting her trial in protest at the intimidation and illegal interrogation procedures used against some of her co-accused, namely former FLDR members Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, Lt Colonel Noël Habiyaremye, Captain Jean Marie Vianney Karuta and Major Vital Uwumuremyi, as well as against the Court’s decision to shorten the hearing of a defence witness Michel Habimana, who accuses the Rwandan authorities of fabricating evidence; whereas these circumstances have not been confirmed by the Rwandan authorities;

K. considérant que, depuis le 16 avril 2012, M Ingabire boycotte son procès pour protester contre les intimidations et les procédures illégales d'interrogation utilisées contre certains de ses co-accusés, à savoir les anciens membres du FDLR suivants: le Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, le Lieutenant-Colonel Noël Habiyaremye, le Capitaine Jean Marie Vianney Karuta et le Major Vital Uwumuremyi, ainsi que contre la décision de la Cour de raccourcir l'audition d'un témoin de la défense, M Kayitesi Claire, qui accuse les autorités rwandaises de fabrication de preuves; considérant que ces affirmations n'ont pas été confirmées par les autorités rwandaises;
K. whereas since 16 April 2012 Ms Ingabire had been boycotting her trial in protest at the intimidation and illegal interrogation procedures used against some of her co-accused, namely former FLDR members Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, Lt Colonel Noël Habiyaremye, Captain Jean Marie Vianney Karuta and Major Vital Uwumuremyi, as well as against the Court’s decision to shorten the hearing of a defence witness, Ms Kayitesi Claire, who accuses the Rwandan authorities of fabricating evidence; whereas these circumstances have not been confirmed by the Rwandan authorities;

20. souligne qu'il existe une incertitude juridique considérable dans la façon dont certaines dispositions de l'ACAC ont été libellées, notamment l'article 11 (informations relatives à l'atteinte à un droit), l'article 23 (infractions pénales), l'article 27 (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique) et, en particulier, l'article 27, paragraphe 3 (champ d'application de la mise en œuvre de mesures dans l'environnement numérique) et son paragraphe 4 (mécanismes de coopération); met en garde contre le risque d'appliquer des approches fragmentées au sein de l'Union, avec pour conséquence d'éventuels manquements aux droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à une procédure régulière et la liberté d'entreprendre; souligne que ces risques sont particulièrement présents au regard de l'article 27, paragraphes 3 et 4, compte tenu non seulement du manque de précision de ces dispositions, mais aussi des pratiques actuellement utilisées dans certains États membres (par exemple, la surveillance d'Internet à grande échelle par des entités privées), dont la conformité avec la Charte est discutable;
20. Underlines that there is significant legal uncertainty in the manner in which some key provisions of ACTA have been drafted (e.g. Article 11 (Information related to Infringements), Article 23 (criminal offences), Article 27 (scope of the enforcement measures in the digital environment), especially Article 27(3) (cooperation mechanisms), and Article 27(4); warns against the potential to deliver fragmented approaches within the Union with risks of inadequate compliance with fundamental rights, particularly the right to protection of personal data, the right to due process and the right to conduct business; points out that these risks are especially present as regards Article 27 (3) and (4) in light of the lack of precision of those texts but also having in mind the practices currently taking place in some Member States (e.g. large scale monitoring of Internet by private parties) whose conformity with the Charter is questionable;

Deuxièmement, il faut mentionner qu'un tel accord devrait résoudre un certain nombre de problèmes, en particulier celui de son lien avec le GATT et des dispositions couramment utilisées, y compris celles qui ont été utilisées contre le Canada dans l'affaire sur les périodiques, comme l'article 3 sur le traitement national ou, à la limite, l'article 11 sur les restrictions quantitatives.
Second, that type of agreement would have to solve a number of problems, specifically its relationship with the GATT and commonly used provisions, including those used against Canada in the split-news magazine affair, section 3 on national treatment, or even section 11 on quantitative restrictions.

Il existe certains éléments qui indiquent que la pornographie juvénile qui représente des enfants fictifs est utilisée pour commettre des crimes contre les enfants; elle est également utilisée pour conditionner les enfants à avoir des relations sexuelles illégales et inappropriées avec des adultes.
There is at least some evidence that even child pornography that is of fictitious children is used to fuel potential crimes against children, and it's also used in the grooming process to lure children into inappropriate and illegal sexual relationships with adults.

IV?DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc498516404 \h IV?PLAN D'ACTION : PRÉSENTATION PAR LA COMMISSION ET DISCUSSION PAGEREF _Toc498516405 \h XIII?ÉVALUATION DES INSTRUMENTS ET PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : SUIVI DES CONCLUSIONS DU 21 MAI 1999 PAGEREF _Toc498516406 \h XIIICONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516407 \h XIII?CADRE HARMONISÉ POUR LES DOCUMENTS DE STRATÉGIE PAR PAYS : CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516408 \h XVLES MALADIES TRANSMISSIBLES ET LA PAUVRETÉ PAGEREF _Toc498516409 \h XVII?RÉSOLUTION DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516410 \h XVIILA LUTTE CONTRE LES MINES ANTIPERSONNEL PAGEREF _Toc498516411 \h XIX?RÈGLEMENT DU CONSEIL ET DU PARLEMENT PAGEREF _Toc498516412 \h XIXLIEN ENTRE URGENCE, RÉHABILITATION ET DÉVELOPPEMENT PAGEREF _Toc498516413 \h XIX?DÉBAT D'ORIENTATION SUR LA BASE D'UN PAPIER DE DISCUSSION DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc498516414 \h XIXCODÉVELOPPEMENT PAGEREF _Toc498516415 \h XX6ÈME CONFÉRENCE DES PARTIES (COP.6) SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (LA HAYE, 13 - 24 NOVEMBRE 2000) PAGEREF _Toc498516416 \h XX?CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516417 \h XX3ÈME CONFÉRENCE DES NATIONS-UNIES SUR LES PMA (BRUXELLES, MAI 2001) PAGEREF _Toc498516418 \h XXI?POINT D'INFORMATION PAGEREF _Toc498516419 \h XXIDIVERS PAGEREF _Toc498516420 \h XXI?LE TRANSPORT DURABLE DANS LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (PRÉSENTATION DE LA COMMUNICATION PAR LA COMMISSION) PAGEREF _Toc498516421 \h XXI?PÊCHE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ PAGEREF _Toc498516422 \h XXI?"FOSSÉ NUMÉRIQUE" PAGEREF _Toc498516423 \h XXIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc498516424 \h XXIDÉVELOPPEMENT PAGEREF _Toc498516425 \h XXII--Mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud - position commune PAGEREF _Toc498516426 \h XXII--Partenariat euro-méditerranéen PAGEREF _Toc498516427 \h XXIIRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc498516428 \h XXII--RFY - Le ...
IV?STATEMENT BY THE COUNCIL AND THE COMMISSION PAGEREF _Toc499448548 \h IV?ACTION PLAN PAGEREF _Toc499448549 \h XIII?EVALUATION OF THE EUROPEAN COMMUNITY'S DEVELOPMENT INSTRUMENTS AND PROGRAMMES: FOLLOW-UP TO THE COUNCIL CONCLUSIONS OF 21 MAY 1999 PAGEREF _Toc499448550 \h XIIICOUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499448551 \h XIII?STANDARD FRAMEWORK FOR COUNTRY STRATEGY PAPERS: THE COUNCIL'S CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499448552 \h XIVCOMMUNICABLE DISEASES AND POVERTY PAGEREF _Toc499448553 \h XVI?COUNCIL RESOLUTION PAGEREF _Toc499448554 \h XVIACTION AGAINST ANTI-PERSONNEL LANDMINES PAGEREF _Toc499448555 \h XIX?REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL PAGEREF _Toc499448556 \h XIXLINK BETWEEN URGENCY, REHABILITATION AND DEVELOPMENT PAGEREF _Toc499448557 \h XIX?POLICY DEBATE ON THE BASIS OF A COMMISSION DISCUSSION PAPER PAGEREF _Toc499448558 \h XIXCODEVELOPMENT PAGEREF _Toc499448559 \h XIXSIXTH CONFERENCE OF THE PARTIES (COP-6) ON CLIMATE CHANGE (THE HAGUE, 13 TO 24 NOVEMBER 2000) PAGEREF _Toc499448560 \h XIX?THE COUNCIL'S CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499448561 \h XIXTHIRD UNITED NATIONS CONFERENCE ON THE LDCS (BRUSSELS, MAY 2001) PAGEREF _Toc499448562 \h XX?POINT OF INFORMATION PAGEREF _Toc499448563 \h XXOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc499448564 \h XX?SUSTAINABLE TRANSPORT IN DEVELOPMENT COOPERATION PAGEREF _Toc499448565 \h XX?FISHERIES AND COMBATING POVERTY PAGEREF _Toc499448566 \h XX?THE DIGITAL DIVIDE PAGEREF _Toc499448567 \h XXITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEDEVELOPMENT PAGEREF _Toc499448568 \h XXI--Implementation of the European Communities investment partners financial instrument for the countries of Latin America, Asia, the Mediterranean region and South Africa Common position PAGEREF _Toc499448569 \h XXI--Euro-Mediterranean partnership PAGEREF _Toc499448570 \h XXIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc499448571 \h XXI--FRY Lifting of sanctions Maintenance of restrictive measures against Mr Milosevic and his associates PAGEREF _Toc499448572 \h XXICommon European Security and ...

Ce protocole reflétait l'inquiétude croissante des milieux scientifiques selon lesquels ces substances, qui sont utilisées dans un certain nombre de produits comme les aérosols, les mousses employées dans l'ameublement, les équipements de réfrigération et de lutte contre l'incendie, pourraient endommager la couche d'ozone qui protège la terre contre les radiations solaires.
This protocol reflected growing scientific concern that these substances, which are used in a wide range of products such as aerosols, furniture foam, refrigeration and firefighting equipment, might be damaging the ozone layer which protects the earth from solar radiation.