Ces informations concernant la propriété, ainsi que les changements de propriété, peuvent être fournies au moyen de différents types de certificats de propriété ou de cartes d'enregistrement, y compris la carte d'immatriculation utilisée avec succès dans un État membre.
This information on ownership, and moreover on the change of ownership, may be provided in different formats of ownership certificates or registration cards, including the ‘carte d'immatriculation’ practiced successfully in a Member State.